France : l’ancien président Nicolas Sarkozy fixé le 9 mars sur sa demande de confusion de peines
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Le tribunal correctionnel de Paris a examiné, lundi 23 février, à huis clos, la demande de l’ancien président français Nicolas Sarkozy concernant une confusion de ses deux peines définitives dans les affaires dites « Bismuth » et « Bygmalion ». La décision sera rendue le 9 mars, selon une source proche du dossier.
Condamné dans l’affaire dite des « écoutes », ou affaire affaire Bismuth, pour corruption et trafic d’influence, Nicolas Sarkozy a également été reconnu coupable dans le dossier affaire Bygmalion, relatif au financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012.
Une demande technique aux conséquences concrètes
La confusion de peines est une procédure prévue par le droit pénal français. Elle permet, lorsque plusieurs condamnations sont définitives, de fusionner tout ou partie des peines afin qu’elles s’exécutent simultanément, dans la limite du maximum légal encouru.
Dans le cas de Nicolas Sarkozy, cette demande vise à éviter un cumul intégral des sanctions prononcées dans les deux dossiers. Le tribunal correctionnel de Paris, réuni à huis clos, a entendu les arguments de la défense et du parquet avant de mettre sa décision en délibéré.
Dans l’affaire Bismuth, l’ancien chef de l’État a été condamné pour avoir noué un « pacte de corruption » avec un haut magistrat afin d’obtenir des informations confidentielles.
Dans l’affaire Bygmalion, la justice lui reproche le dépassement massif du plafond légal des dépenses lors de la campagne présidentielle de 2012, via un système de fausses factures.
La décision attendue le 9 mars ne remettra pas en cause la culpabilité de l’ancien président, mais déterminera les modalités d’exécution de ses peines.
À 71 ans, Nicolas Sarkozy demeure le premier ancien président français condamné à une peine d’emprisonnement ferme dans l’exercice ou à l’issue de ses fonctions. La décision du tribunal pourrait ainsi préciser la portée effective des sanctions prononcées à son encontre.
