LA RÉSOLUTION DE LA MAJORITÉ AU SÉNAT: FIN DE L’ÉTAT.

C’est la fin de l’État. C’est la fin de l’ancien et l’avènement du nouveau. Nous sommes à la fin des temps. L’ancien est en rage pour empêcher enfin le nouveau d’arriver. Cependant, comme partout il y a des enclaves de modernité, le nouveau arrivera quand même pas à s’imposer.

Ne soyez pas surpris, la résolution du sénat est le système d’une catastrophe qui végète. Il n’y aura pas de guerre civile, car bien nous épargnera bien des malheurs.

La résolution du sénat va sauter la Cour des comptes comme institution républicaine, après avoir renoncé à ses attributions de contrôle et de suivi.

Les sénateurs sont -ils bien imbus de leur fonction et la responsabilité de leurs charges?

Mon Dieu, Kedlair Augustin argumente que le Parlement ne peut pas enquêter sur les questions d’intérêt général, c’est de l’imbécilité tout simplement.

Je répète que la Cour des comptes n’a pas de compétence pour enquêter sur les faits de corruption.

Je précise qu’en méthodologie de la recherche scientifique, il y a deux types de concepts. Il y a des concepts englobants et des concepts minimalistes et réducteurs. « Contrôle est un concept englobant, enquête, c’est un concept réducteur et minimaliste. Donc, le pouvoir de contrôle du parlement s’étend à l’enquête.

Deuxième précision.

L’une des caractéristiques du régime parlementaire, c’est la responsabilité du gouvernement devant les autorités législatives. Les actes du senat sont des actes de souveraineté. Ses actes souverains ne peuvent être soumis à la censure d’une institution comme celle de la Cour des comptes qui le bras technique du Parlement. La Cour des comptes tire sa légitimité du Sénat, le sénat est élu par le peuple. En vertu de ces principes republicains et democratiques, le sénat ne peut pas transferer le pouvoir du peuple à la Cour des comptes. Au point de vue juridique, c’est la grande imbécilité. « C’est du jamais vu ».

Me Kedlair Augustin, à qui je reconnais des qualifications intellectuelles, se met « tet anba » pour avaler au pays une resolution « tet anba ». Sa partisanerie lui ferme la porte de la raison et du bon sens. Il a préféré d’instituer le « coup bas » comme mode de pratiques politiques en Haïti.

La majorité n’a pas toujours raison. L’ouverture aux autres, aux critiques et l’humilité sont les conditions d’apprentissage politique, et l’apprentissage tout court.

Elle aurait pu décider méchamment que le rapport est irrecevable, comme l’a suggéré le sénateur Augustin. Mais soumettre le rapport à la Cour des comptes pour enquêter sur les faits de corruption est bien pire que la bêtise.

C’est le sénat qui donne légitimité membres de la Cour des comptes. Le pouvoir de contrôle du parlement s’explique par le fait que ce sont les autorités politiques du parlement qui donnent mandat au gouvernement. C’est la raison pour laquelle, c’est le Parlement qui donne décharge aux membres du gouvernement.

Le Parlement n’est pas lié par l’avis de la Cour des comptes.

Petro caribe est un programme . La Cour des comptes ne peut pas se prononcer uniquement sur un projet ou un programme. Un programme est constitué d’un ensemble de projets. Elle se prononce sur la gestion du gouvernement et de chaque ministre.

La Cour des comptes ne peut pas se prononcer sur les faits de corruption. En effet, la CSCCA est une juridiction administrative et financière et n’a aucune compétence en matière pénale. La corruption est une infraction. Donc, elle relève du droit pénal. En la matière, c’est la loi du 9 mai 2014 sur la lutte contre la corruption qui s’applique.

Lire l’article 5 de la loi sur la corruption pour voir les actes qui sont considérés comme corruption. Et l’article 19 de la loi dit: sont applicables en matière de répression de la corruption les techniques d’investigation prévues par la loi sur le blanchiment des capitaux.

Les techniques d’investigation sont menées par le juge d’instruction selon les articles 38, 39 et 40 de la loi sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

C’est l’objet du rapport qui donne compétence au juge pénal. En plus, si l’argent du pétrole caribe n’a jamais été budgétisé, il ne rentre pas dans le champs de compétence de la CSCCA.

Le crime de corruption est un crime contre la justice sociale. En vertu de la convention des nations unies sur la répression des crimes de corruption ratifiée par Haïti, tout citoyen qui se sent lésé peut porter plainte devant la justice pénale pour les auteurs ces infractions. Donc, la plainte déposée par ce citoyen devant le juge d’instruction est juridiquement fondée.

Considérations. politiques

Demander au président de la république de publier la résolution au journal officiel de la république, c’est mettre d’abord le président en incapacité morale permanente de continuer à diriger la nation. Ce rapport va être un examen pour le président de la république dans cette lutte bipartisane sur le dossier petro caribe. Les corrompus sont partout, d’une rive à l’autre.

C’est décision de la majorité gouvernementale qui fait naitre de la deconsideratiom du sénat. Les règles éthiques et les règlements du sénat ont été violés. Le président de la république, chef de l’État, garant des valeurs morales de la république doit déposer la résolution du sénat sur le coin de sa table comme une brique ou dans la poubelle la plus proche de son bureau. Tout entêtement de la présidence risque de nous mettre en mauvaise posture sur la scène internationale. Sur la table des tuteurs, il y a deux grandes questions stratégiques sur la table : la drogue et la corruption. Ce sont des questions sur lesquelles personne ne négocie. À bon entendeur salut!

En clair, le régime actuel au pouvoir met fin à l’État. Comme nous fonctionnons dans le cadre de la démocratie représentative, nous constatons que les pouvoirs publics ont failli à leur mission, il revient au peuple de reprendre ses droits.

Notons que dans le cadre de la démocratie représentative, le peuple délégue ses pouvoirs à ses représentants élus, sans pouvoir y renoncer. Si par la faute de ses représentants élus, les institutions ont failli, il revient aux citoyens de reprendre ses droits, sinon notre futur va être décidé par d’autres. Ne nous sommes pas vraiment au tréfonds de la merde ? Quelle belle majorité. Mais rappellez vous, nous sommes en démocratie. La majorité d’aujourd’hui peut devenir la minorité de demain et vice-versa.

Le moment est spécial. Les contours de la lutte sont flous. Mais cela ne doit pas nous faire perdre le sens de la bataille et de la bataille de l’histoire. Les contours de la lutte qui sont toujours loin d’être définis, à cause d’ une pensée politique bien structurée et une direction politique claire, retardent la marche de l’histoire.

Les forces qui s’s’opposent au rapport sur la gestion des fonds pétrole caribéenne sont fortes. Elles ont les moyens pour agir et frapper dans tous les sphères de décision et dans tous les espaces de pouvoir. Ces forces possèdent la capacité de nuisance et de destruction.

Cette réalité des forces nous obligent à rester sur le terrain des vertus. C’est sur le terrain des vertus qu’on doit attendre l’adversaire.

Rencontrons- nous pour construire l’avenir et la vérité que nous cherchons tous ensemble. En dépit des déceptions, des tromperies, des trahisons, risquons nous pour une dernière fois.

Me Sonet Saint -Louis av.

Doctorant en droit.

Intellectuel public.

Montréal, 3 février 2018.