Les juges des tribunaux de première instance n’ont aucune compétence pour instruire contre un Président, un Premier Ministre et les ministres pour des actes posés dans l’exercice de leur fonction.-
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Dérapages judiciaires en Haïti, une constitutionnelles
Dans une affaire judiciaire troublante, la lumière est jetée sur les agissements d’un magistrat en Haïti, en l’occurrence M. AI Duniel Dimanche Dimanche, accusé d’avoir commis un cas manifeste d’excès et d’abus de pouvoir. Ces actes mettent en péril les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution, sapant ainsi la quête de la justice et la lutte contre la corruption.
M. Dimanche semble soit ignorer délibérément, soit méconnaître des articles clés de la Constitution haïtienne, en particulier l’Article 21, qui définit le crime de haute trahison. Ce dernier englobe des actes tels que servir une nation étrangère contre la République ou toute violation de la Constitution par ceux qui lui sont confiés, une situation qui souligne la nécessité d’une réflexion approfondie sur les compétences et les limites du magistrat.
De manière tout aussi inquiétante, l’omission de considérer l’Article 42, qui stipule que tout citoyen, qu’il soit civil ou militaire, ne peut être détourné des juges assignés par la constitution et les lois, souligne un mépris apparent pour les procédures légales élémentaires.
De plus, le magistrat semble avoir omis de réfléchir à l’essence même de son rôle, à savoir le devoir d’un juge en siège ou d’un collège de juges de s’interroger sur sa propre compétence, une négligence qui souligne un manque de rigueur dans le processus judiciaire.
Les considérants présentés révèlent une tendance préoccupante, où des personnalités telles que Jocelerme Privert, Calixte Delatour, Jean Gérard Dubreuil, Jean Claude Jean Baptiste, Yvon Neptune, et même l’ancien Premier ministre Jean Max Bellerive, Laurent Lamothe et Joseph Jouthe… pour ces inculpés, pris en leurs qualités de fonctionnaires susvisés, la Constitution du 29 mars 1987, alors comme aujourd’hui en vigueur désigne impérativement en ses articles 185 à 190 et en des termes très explicites les instances concernées pour les poursuivre et la procédure à engager à leur encontre dans ses moindres détails.
(CSCCA).// Laurent LamotheTélécharger
L’absence d’adhésion aux instances mandatées par la constitution pour la poursuite et le non-respect de l’État de droit sont clairement évidents. Les actions hâtives et injustifiables du magistrat, entraînant l’inculpation de certains individus tandis que d’autres sont inexplicablement exempts, démontrent une violation claire des normes procédurales.
Ces graves violations exigent un examen approfondi, car elles sapent l’intégrité du premier jugement et négligent le principe du double degré de juridiction, élément crucial pour garantir une enquête équitable et approfondie.
À la lumière de ces omissions et abus de pouvoir, il est impératif que la Cour reconnaisse la nature incomplète du travail du magistrat et prenne des mesures appropriées. Cela inclut une réévaluation du droit à la défense des personnes impliquées, ainsi que la réalisation d’enquêtes supplémentaires pour rectifier les lacunes dans les procédures initiales.
Le scénario qui se dessine en Haïti soulève des questions sérieuses sur l’adhésion du magistrat aux principes constitutionnels, soulignant la nécessité urgente d’une révision approfondie du dossier pour sauvegarder l’intégrité du système judiciaire dans le pays.
Concernant l’ancien Président Privert, la situation révèle une injustice flagrante. L’article de loi est on ne peut plus clair, énonçant que « Tous crimes et délits » peuvent être jugés. Pourtant, entre avril 2004 et juin 2006, il a été détenu pendant 26 mois pour des faits qui, à l’évidence, étaient inexistants.
Cette période d’incarcération soulève des questions sérieuses quant à la légitimité des accusations portées contre lui. Les 26 mois passés derrière les barreaux, une privation de liberté prolongée, pour des actes qui se sont révélés être sans fondement, mettent en lumière des lacunes profondes dans le système judiciaire.
La conclusion tirée par la Cour d’Appel des Gonaives après cette période est révélatrice. Elle a déclaré, après les 26 mois d’emprisonnement, que le juge responsable de cette décision était incompétent pour instruire contre l’ancien Président Privert pour les faits qui lui étaient reprochés. Cette déclaration met en évidence non seulement une reconnaissance tardive de l’injustice subie, mais également une remise en question fondamentale de la compétence du juge initialement chargé de l’affaire.
Ainsi, l’histoire de l’ancien Président Privert souligne la nécessité urgente d’une réforme judiciaire pour éviter de telles erreurs et injustices, tout en préservant les droits fondamentaux des individus confrontés à des accusations. Les implications de cette affaire vont au-delà du cas individuel et soulignent l’importance cruciale d’un système judiciaire équitable et compétent pour assurer la justice pour tous.
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