La décharge des anciens gestionnaires de deniers publics : une exigence constitutionnelle incontournable
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J’ai pris connaissance, par voie de presse, d’une note publiée le 12 novembre 2026 par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), relative à la question de la décharge.
Loin d’être fortuite, cette publication intervient dans un contexte électoral marqué par la volonté de certains candidats d’accéder à de hautes fonctions publiques sans satisfaire à une exigence constitutionnelle fondamentale : l’obtention de la décharge pour leur gestion antérieure.
Est-il conforme à l’éthique publique qu’un candidat sollicite un nouveau mandat alors que sa gestion passée n’a pas encore fait l’objet d’une décharge ? Un Bureau électoral départemental agit-il conformément à la Constitution et à la loi lorsqu’il reçoit la candidature d’un ancien gestionnaire de deniers publics dépourvu de certificat de décharge ?
Prévue à l’article 135 de la Constitution de 1987, la décharge constitue une exigence substantielle dont l’absence peut entraîner l’irrecevabilité d’une candidature.
Le peuple a le droit de savoir qui a servi l’État avec intégrité. Il serait inconcevable, au regard des principes de reddition des comptes, de confier de nouvelles responsabilités à un ancien comptable public ou ordonnateur dont la gestion n’a pas été clarifiée. Il en va de la protection de l’intérêt général.
Une compétence constitutionnelle que l’exécutif ne peut s’approprier
Dans son avis juridique, la CSCCA rappelle aux anciens ministres et Premiers ministres sollicitant une décharge les limites de ses attributions, conformément à l’article 233 de la Constitution de 1987 et à l’article 98 de la loi du 4 mai 2016 relative au processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances.
Le pouvoir exécutif ne peut accorder décharge aux anciens ministres et Premiers ministres, même en période exceptionnelle ou sous un gouvernement de fait.
L’arrêté pris sous la présidence de Jovenel Moïse accordant décharge à certains anciens membres du gouvernement, tout comme les actes similaires adoptés antérieurement, est, selon notre analyse, entaché de nullité. En droit constitutionnel et administratif haïtien, l’exécutif ne peut légalement exercer cette prérogative, même dans des circonstances exceptionnelles.
Certes, en l’absence d’un Parlement fonctionnel, l’exécutif peut exercer certaines fonctions normatives par voie de décret afin d’assurer la continuité de l’État. Toutefois, cette faculté demeure soumise à un contrôle politique et juridictionnel différé pour éviter toute concentration abusive des pouvoirs.
En matière de gestion publique, nul ne saurait se contrôler soi-même. Le contrôle repose sur la séparation des fonctions et l’intervention d’une autorité indépendante. L’exécutif ne peut donc apprécier souverainement la régularité de ses propres comptes.
Un gouvernement exerçant le pouvoir sans investiture parlementaire ni adoption régulière d’une loi de finances se trouve dans une situation juridiquement précaire quant à la validation de sa gestion. Le Premier ministre et ses ministres demeurent soumis à un contrôle parlementaire différé, qui pourra s’exercer dès le rétablissement du pouvoir législatif.
Si l’exécutif peut exceptionnellement suppléer l’absence du Parlement dans sa fonction normative, il ne saurait s’approprier ses deux autres prérogatives : le contrôle politique de l’action gouvernementale, notamment en matière budgétaire et de décharge, et sa fonction juridictionnelle exceptionnelle relative à la mise en accusation de hauts responsables devant la Haute Cour de justice.
Les formalités de décharge, qui devront être accomplies après le rétablissement du Parlement, ne constituent pas des obligations administratives définitivement impossibles à satisfaire. Elles relèvent d’une exigence constitutionnelle de fond à laquelle ni le Conseil électoral provisoire (CEP) ni un pouvoir de facto ne peuvent librement déroger.
Comment accorder décharge à un ancien ministre pour lui permettre de participer aux élections alors que sa gestion fait encore l’objet d’un examen technique devant la Cour des comptes et doit ensuite être soumise au Parlement ? Que se passerait-il si ce candidat accédait à de hautes responsabilités avant que sa gestion antérieure ne soit éventuellement jugée irrégulière ?
Le Parlement et la Cour des comptes : deux contrôles distincts et complémentaires
La Constitution haïtienne de 1987 institue plusieurs organes de contrôle, notamment le Parlement et la CSCCA, dont les missions distinctes concourent à la sauvegarde de l’intérêt général.
Le Parlement exerce un contrôle politique sur l’action gouvernementale. Il vote les lois, intervient dans l’adoption du budget et peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement dans les conditions constitutionnelles.
La CSCCA assure, pour sa part, le contrôle financier et administratif. Elle vérifie la régularité des dépenses publiques, examine les comptes de l’État et se prononce sur les irrégularités relevant de ses compétences.
Le contrôle technique de la Cour des comptes ne saurait donc se substituer à l’appréciation politique du Parlement. Ses rapports destinés au contrôle parlementaire ne peuvent davantage servir de fondement à une décharge accordée par l’exécutif.
Par quel fondement juridique ce dernier pourrait-il se prévaloir des rapports de la Cour pour exercer une compétence constitutionnellement attribuée à une autre institution ?
L’autocontrôle et toute forme d’autoamnistie comptable ou politique sont incompatibles avec l’État de droit et les principes de reddition des comptes. Aucun gouvernement ne peut supprimer l’obligation de rendre compte, même en période exceptionnelle.
Le principe selon lequel nul ne peut être juge de sa propre cause s’applique à toute autorité publique. En matière de décharge ministérielle, l’intervention du pouvoir législatif, notamment à travers l’examen des comptes et la loi de règlement, demeure essentielle.
Comme l’a expliqué l’économiste Yves Cristallin, ancien ministre et président de la Chambre des députés, l’acte de décharge produit des effets juridiques importants sur la responsabilité liée à la gestion concernée. Selon son analyse, il permet notamment la radiation du nom de l’ancien ministre du registre des hypothèques de la Direction générale des impôts, sur présentation d’une requête accompagnée de la résolution parlementaire correspondante.
La décharge ne saurait donc être assimilée à une simple attestation administrative destinée à satisfaire aux exigences d’un calendrier électoral.
Responsabilité des dirigeants et nécessité d’une sortie constitutionnelle de crise
Il est juridiquement infondé de prétendre qu’un ancien ministre est automatiquement dégagé de toute responsabilité au seul motif que le dysfonctionnement du Parlement a empêché l’octroi de sa décharge.
L’absence de contrôle parlementaire immédiat ne vaut pas validation de sa gestion. Un responsable public demeure comptable de ses actes, particulièrement lorsqu’il a accepté d’exécuter un budget sans que les mécanismes ordinaires de contrôle puissent fonctionner.
Lui accorder une décharge par arrêté, alors que sa gestion fait encore l’objet d’un audit de la Cour des comptes préalable au contrôle parlementaire, constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Invoquer la continuité du service public pour lever un obstacle à l’éligibilité électorale revient à détourner ce principe de sa finalité. La continuité de l’État ne saurait justifier la suspension des mécanismes de reddition des comptes, appelés à reprendre dès le rétablissement des institutions.
La décharge n’est pas une simple formalité administrative. Elle relève, dans le cadre constitutionnel considéré, de l’appréciation du Parlement, qui n’est pas lié par l’avis technique de la CSCCA. Celle-ci ne peut se substituer au pouvoir législatif, pas plus que l’exécutif ne peut s’arroger ses compétences.
Comment notre élite dirigeante a-t-elle pu entretenir une telle confusion sur un enjeu institutionnel aussi fondamental ?
L’heure est à l’humilité face à ce malentendu constitutionnel et historique qui continue de diviser le pays. Deux voies s’offrent à nous : œuvrer à l’émergence d’un Parlement compétent et responsable, capable de statuer souverainement, ou reconnaître les errements des quatre dernières décennies afin d’établir un mécanisme intègre de régularisation pour les anciens hauts responsables de l’État.
En conclusion, résoudre cette impasse exige un accord politique global permettant de sortir de la transition. Celui-ci doit intégrer la question constitutionnelle, notamment par la convocation d’une véritable Assemblée constituante chargée de repenser l’avenir de la Constitution de 1987.
Gardons-nous, dans cette perspective, d’emboîter le pas aux démarches du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé. Son recours aux médias pour promouvoir un texte constitutionnel contesté, dépourvu de rigueur juridique et technique ne saurait remplacer un débat national rigoureux, transparent et inclusif.
Vouloir imposer une réforme dépourvue du consensus nécessaire et de garanties juridiques suffisantes témoigne d’une dérive politique préoccupante, caractéristique d’une classe dirigeante qui semble davantage préoccupée par sa pérennité au pouvoir que par la refondation des institutions.
Le redressement d’Haïti a urgemment besoin de dirigeants compétents, responsables et intègres afin de corriger les erreurs du passé, qu’elles aient été commises par négligence ou par calcul.
Je suis prêt à prendre mes responsabilités et à m’engager pleinement pour Haïti.
Sonet Saint-Louis avocat philosophe
Professeur de droit constitutionnel et de méthodologie avancée de la recherche juridique à la Faculté de droit et des sciences économiques de l’université d’État d’Haiti
Professeur de philosophie.
Université de Montréal, Québec Canada, 13 novembre 2026.
Email: sonet.saintlouis@gmail.com
Tél: +509 44073580/2635580083
Texte transmis :
- aux missions diplomatiques accréditées en Haïti, notamment aux ambassades des États-Unis, du Canada et de la France ;
- à l’Union européenne ;
- au Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH) ;
- à l’Organisation des États américains (OEA) ;
- à la CARICOM
- au gouvernement haïtien ;
- au Conseil électoral provisoire (CEP) ;
- aux organisations de défense des droits humains en Haïti.
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