15 juillet 2024

Fin de mandat des élus : ce que dit la Loi !

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Le deuxième lundi de janvier 2020 marque la fin de la 50e législature. Le mandat de tous les Députés arrivent à termes ainsi qu’1/3 du Sénat (10 Sénateurs) et les collectivités territoriales au cours du mois de janvier. Les élections législatives et locales qui auraient dû se tenir en octobre n’ont pas eu lieu et il en est résulté un vide institutionnel dû au fait qu’une partie du Parlement et les conseils locaux n’ont pas été renouvelés au moment où leurs mandats sont venus à expiration en janvier.
https://lenouvelliste.com/public/index.php/article/197032/les-cinq-grands-rendez-vous-de-lannee-2019\.

Les Collectivités Territoriales sont élus pour quatre (4) ans (articles 63, 68 Constitution),  les Députés sont élus pour quatre (4) ans (art. 92 Constitution) et les Sénateurs sont élus pour six (6) ans (art. 95), et le renouvellement se fait par tiers (1/3) tous les deux (2) ans (art. 95-3 Constitution).

Nous avons connu un vide en 2015. Il n’y avait pas d’élection pour renouveler la chambre des députés, 2/3 du Senat (20 Sénateurs) et les Collectivités Territoriales selon le vœu de la Constitution de 1987 amendée. Le Décret Electoral de 2015 a résolu le problème ainsi :

« Article 239.- Afin d’harmoniser le temps constitutionnel et le temps électoral, à l’occasion d’élections organisées en dehors du temps constitutionnel, pour quelque raison que ce soit, les mandats des élus arrivent à terme de la manière suivante :

b) Le mandat des Sénateurs prend fin le deuxième lundi de janvier de la sixième année de leur mandat quelle que soit la date de leur entrée en fonction, sous réserves de l’application des articles 50.3 à 50.7 du présent Décret ;

c) Le mandat des Députés prend fin le deuxième lundi de janvier de la quatrième année de leur mandat quelle que soit la date de leur entrée en fonction ;

d) Le mandat des élus des collectivités territoriales prend fin au cours du mois de janvier de la quatrième année de leur mandat. »

En 2015, nous avions eu des élections pour deux tiers (2/3) du Senat, la chambre des Députés et l’ensemble des Collectivités Territoriales.

L’article 50.3 du Décret électoral de 2015 stipule : « À l’occasion des élections sénatoriales impliquant à la fois un renouvellement et une ou deux vacances au sein d’un même département, les électeurs votent pour autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix reste en fonction jusqu’au deuxième lundi de janvier de la sixième année de son mandat.

Le Sénateur élu avec un nombre de voix immédiatement inférieur comble la vacance produite en cours de mandat pour le temps qui reste à courir. »

L’Article 50.4 continue  pour dire : « Dans le cas d’élection de deux (2) Sénateurs, si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour par un ou plusieurs candidats ou si aucun des candidats ne remplit les conditions de l’article 45.1*, il est procédé, selon le cas, à un second tour:

a) S’il n’y a aucun élu au premier tour, le nombre de candidats du second tour ne doit pas dépasser quatre (4) parmi ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Les électeurs seront appelés à voter pour deux (2) d’entre eux ;

b) S’il y a un seul élu, donc qualifié pour la première place, le nombre de candidats du second tour est de deux (2) au plus. Les électeurs sont appelés à voter pour l’un (1) d’entre eux. »

Le candidat arrivé en premier dans les résultats est considéré comme Premier Sénateur, donc élu pour six (6) ans, le poursuivant immédiat est élu pour combler la vacance produite en cours de mandat pour le temps qui reste à courir. Dans ce cas précis, pour quatre (4) ans.

Lors de la publication des résultats définitifs du premier tour, deux (2) candidats étaient qualifiés pour le second tour dans les départements où il y avait un élu au premier tour et quatre (4) candidats étaient qualifiés pour le second tour dans les départements où il n’y avait pas d’élu au premier tour. Nous citons à titre d’exemple les départements de l’Ouest et du Centre.

Ouest : en 2015, les candidats Jean Renel Sénatus, Alix Didier Fils-Aimé, Antonio Cheramy, Jean Myrtho Muraille étaient en tête de liste dans les résultats. Jean Renel Senatus a gagné au premier tour et le second tour a eu lieu entre Antonio Cheramy et Alix Didier Fils-Aimé. Le Sénateur élu pour six (6) ans selon le décret électoral était Jean Renel Sénatus, et celui élu après le second tour pour combler la vacance et pour le temps qui restait à courir était Antonio Cheramy.

Centre: en 2015, les candidats Willot Joseph, Wilfrid Gelin, Jean Junior Jiha, Gregory Chevry étaient en tête de liste dans les résultats. Il y avait un second tour à quatre (4) candidats selon le vœu de l’article 50.4(a) du décret électoral de 2015 puisqu’il n’y avait pas de gagnant au premier tour dans ce département. Willot Joseph a terminé premier dans les résultats, donc est élu Sénateur pour six (6) ans et le poursuivant immédiat était Wilfrid Gelin, élu pour combler la vacance et pour le temps qui restait à courir, donc, quatre (4) ans.

Si au deuxième lundi de janvier 2020 les Députés boucleront leurs mandats de quatre (4) ans, les Sénateurs élus au même moment que les Députés en 2015 pour combler la vacance et pour le temps qui restait à courir, boucleront eux aussi leurs mandats qui étaient de quatre (4) ans ainsi que les Collectivités Territoriales.

Si pour le corps législatif la Constitution de 1987 amendée stipule en son article 111-8 : « En aucun cas, la chambre des députés ou le Senat ne peut être dissous ou ajourné, ni le mandat de leurs membres prorogé. », la Loi est muette pour les Collectivités Territoriales. Ce qui nous permet de suggérer humblement de maintenir certains Conseils Municipaux en poste et de remplacer ceux ayant été l’objet de poursuites judiciaires afin de permettre à la Justice de faire son travail. Ce sera un pas dans la lutte contre l’impunité. (https://jimsalix.home.blog/2019/10/07/les-resultats-de-limpunite-en-haiti/ ).

A partir du 13 janvier 2020, le pays aura seulement 20 élus : le Chef de l’Etat et 19 Sénateurs. Le Président de la République va diriger par Décret puisqu’une partie du corps législatif n’est pas constitué. Les décisions qu’auront à prendre le Président, seront-elles de nature à changer les conditions de vie de la  population ou raviver la flamme des mouvements de protestation ? En attendant, son avenir au pouvoir en dépend grandement.

Les 10 Sénateurs qui sont en fin de mandat :

  1. Artibonite : Carl Murat Cantave
  2. Centre : Wilfrid Gélin
  3. Grand’Anse : Sorel Jacinthe
  4. Nippes : Francenet Dénius
  5. Nord : Nawoom Marcellus
  6. Nord-Est : Jacques Sauveur Jean
  7. Nord-Ouest : Evalière Beauplan
  8. Ouest : Antonio Cheramy
  9. Sud : Richard Lénine Hervé Fourcand
  10. Sud-Est : Ricard Pierre

Article 45.1 du décret électoral de 2015 : « À l’occasion des élections, le candidat au Sénat recueillant le plus grand nombre de voix sans avoir obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport à son poursuivant immédiat est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%). »

Jims Alix PREVILON, Avocat, Professeur d’Education à la Citoyenneté
 jimsalix@yahoo.fr

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