Au Président du Sénat Et Membre du Bureau.- Objectif: Signification
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Au Président du Sénat Et Membre du Bureau.-
Objectif: Signification
La présente est pour vous signifier les documents pouvant que le dossier de décharge du premier Ministre Fritz William Michel se trouve par devant la Cour de Cassation dans le cadre du pourvoi fait sur l’arrêt de quitus le concernant, prononcé par la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif.
Il convient de noter que le pourvoi fait par un pourvoir public étant suspensif (Article 11 de la loi sur la CSC/CA), par conséquent, aucune séance ne peut se tenir sans un arrêt définitif de la Cour de Cassation statuant à cet effet.
Fait à Port-au-Prince, le 23 Septembre 2019.
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