20 février 2024

C’est quoi la mise en accusation ? LAKAY-INFO vous apporte la réponse technique.-

Se référant au droit parlementaire nous pouvons dire que le parlement, en plus de légiférer et contrôler l’action gouvernementale, a une fonction juridictionnelle c’est-à-dire il peut se transformer en tribunal spécial. Pour constituer ce tribunal spécial toute une série de procédure est tracée par la Constitution de 1987 version amendée.

La première étape procédurale concerne la Chambre des Députés qui doit collecter les faits et procéder à la mise en accusation qui est une décision de renvoi d’une autorité par-devant le Sénat de la République qui devra s’ériger en Haute cour de justice pour juger l’autorité accusée selon l’article 189 de la Constitution qui stipule : « La Haute cour de justice ne peut prononcer d’autre peine que la destitution, la déchéance et la privation du droit d’exercer toute fonction publique durant cinq ans au moins et 15 ans au plus.

Les autorités relevant de la compétence de la Haute cour de justice sont: le Président de la République, le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d’Etat. Il y a ensuite, les conseillers de la Cour supérieure des comptes, le Protecteur du Citoyen, les juges et les Officiers du Ministère Public près la Cour de Cassation.

Selon les lois en vigueur on peut procéder à la mise en accusation du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions. Néanmoins, selon l’article 93 de la Constitution il faut un quorum de 2/3 de l’assemblée, soit 80 députés, pour la mise en accusation qui est le réquisitoire exigé pour la saisine de la haute cour de justice.

Le bureau de la haute Cour de Justice sera constitué du Président du Sénat comme Président; du Président et du Vice-Président de la Cour de Cassation respectivement comme Vice-Président et Secrétaire, d’un Sénateur désigné par l’accusé et d’un autre Sénateur désigné par l’assemblée.

Le 7 Août prochain sera la Séance du Siècle donc, soyez vous-même un parlementaire qui surveille les actions et/Ou le vote du parlementaire qui vous représente.

Manti, Mèsenè, Piyaj Petwokaribe, Fo tit enjenyè, Masak Lasalin, Dèmalòg, Enflasyon.

Ou ta renmen pwosè Petwokaribe a fèt ?

Ou konsyan li paka fèt ak Jovenel ? Antre nan operasyon VEYE VÒT DEPITE ZÒN PAW LA ! SI DEPITE PAW LA VOTE KONT OU POU LAJAN NAN SEYANS SA A, VOTE KONT LI LÈ GEN ELEKSYON !

BLAISE R.F

LAKAY-INFO

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