LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN HAÏTI DOIT ÊTRE UNE LUTTE CONSTANTE DES HAÏTIENS VAILLANTS, Youri Latortue donne le ton: RÉSUMÉ EXÉCUTIF DU RAPPORT D’ENQUÊTE SUR LE MARCHÉ DERMALOG.
5 min de lectureLA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN HAÏTI DOIT ÊTRE UNE LUTTE CONSTANTE DES HAÏTIENS VAILLANTS:
Youri Latortue donne le ton.
RÉSUMÉ EXÉCUTIF DU RAPPORT D’ENQUÊTE SUR LE MARCHÉ DERMALOG.
La Commission Éthique et Anti-Corruption du Sénat a été mandatée pour enquêter sur les conditions suspectes entourant l’attribution à la firme DERMALOG du marché pour changer le système d’identification nationale, au mépris des normes régissant la passation des marché publics.
La Commission a conduit son enquête en toute impartialité dans le but unique de trouver la vérité et de fixer les responsabilités des différents intervenants qui de près ou de loin ont participé à l’affaire. Elle a réalisé des auditions de nombreuses personnalités, recherché et analysé de multiples documents et textes de loi, compilé des coupures de presse, visionné des vidéos.
Malheureusement certaines personnes d’intérêt pour l’enquête n’ont pas voulu coopérer pour la manifestation de la vérité, ce qui n’a pas arrêté les investigations.
Il incombera aux juridictions compétentes disposant des moyens coercitifs d’approfondir les recherches et de demander des comptes à tous les individus concernés. Les investigations ont permis de mettre en lumière les faits suivants :
1. Le contrat pour la mise en place d’un nouveau système a été attribué à la firme DERMALOG de gré à gré, sans appel d’offre même restreint, au mépris de la loi sur la passation des marchés publics.
2. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a, pour cette raison, refusé de donner un avis favorable pour valider le contrat.
3. Pour contourner les objections de la CSC/CA, le gouvernement a décidé de classer le contrat comme relevant de la sécurité publique. Les arguments tirés de cette résolution pour justifier le recours au gré à gré n’ont pas convaincu la Cour qui a réitéré son refus d’accorder un avis favorable.
4. Le Gouvernement unanimement a adopté une résolution arbitraire pour contourner les contraintes légales, passer outre les objections de la CSC/CA et autoriser l’Office National d’Identification (ONI) à mettre en œuvre le contrat dénoncé.
5. Le contrat qui demeure la loi des parties, comporte une clause qui assujettit son entrée en vigueur à l’obtention de l’avis favorable de la CSC/CA. Malgré la résolution du gouvernement, personne n’a jugé utile d’enlever ladite clause qui reste en vigueur et interdit donc l’exécution du contrat sans l’avis favorable de la Cour. C’est à tort que l’ONI a effectué des versements à la firme DERMALOG et commencé à exécuter le contrat dont la validité est en question.
6. L’ancien système qui a couté plus de cinquante millions de dollars (USD50.000.000,00) aux contribuables haïtiens a été mis à la poubelle, alors que de l’avis de nombreux experts, il aurait pu être mis à niveau (upgrade) et servir encore de nombreuses années.
7. Au cours des auditions le directeur général de l’ONI a affirmé publiquement que c’est la Première Dame Martine Moise, présente avec lui à Cannes qui a fait choix de la firme DERMALOG. Les parlementaires proches du pouvoir constatant la gravité de la déclaration ont sollicité un huis clos et convaincu le directeur à revenir sur ses déclarations.
8. La Première Dame consciente des graves implications et des conséquences judiciaires de ses interventions dans le dossier, a tenté maladroitement par l’intermédiaire de son service de presse, de démentir toute participation de sa part dans le choix de la firme. Mais des articles de presse, des images vidéos embarrassantes l’ont confondue et démontrer selon ses propres qu’elle s’était
grandement investie dans le dossier.
9. Par ailleurs l’analyse des textes légaux démontre que les lois en vigueur auraient dû être modifiées
pour permettre l’annulation des anciennes cartes d’identification nationale et leur remplacement par une nouvelle. Le gouvernement l’a bien compris qui a déposé un projet de loi sur l’état civil, mais n’a fait aucun effort pour le faire adopter par la confortable majorité parlementaire dont il dispose dans les deux chambres.
10. Plusieurs personnes auditionnées ont attiré l’attention de la Commission sur les risques pour notre système électoral et notre démocratie qu’entrainait l’opacité entourant la mise en œuvre à marche forcée du projet DERMALOG. C’est ce qui expliquerait d’après elles les libertés prises avec les lois pour imposer une firme choisie gré à gré.
Conclusions et recommandations
La Commission après analyse et prise en compte de ses limitations pour contraindre toutes les personnes concernées à témoigner et à lui fournir des documents, estime avoir recueilli suffisamment de données pour proposer au Sénat de solliciter les juridictions compétentes en vue de mettre l’action publique en mouvement contre les grands commis de l’état qui ont en toute connaissance de cause violer les lois sur la passations des marchés publics ou se sont rendus complices des faits incriminés en votant une résolution manifestement illégale et contre toute personne ayant participé sans titre ni qualité à monter cette opération.
Il s’agit :
Des signataires du contrat ;
Du Président de la république et des membres du gouvernement ayant adopté la résolution du 30 avril 2017 ;
Du directeur Général de l’ONI ;
De la Première Dame
Par ailleurs la Commission recommande au Sénat de voter une résolution pour exiger : l’annulation du contrat DERMALOG, l’arrêt immédiat des opérations d’émission des nouvelles cartes et la prolongation de la validité des cartes existantes.
Elle recommande aussi la constitution d’une équipe d’experts pour analyse la nouvelle loi sur l’état civil et l’immatriculation des citoyens et des personnes résidant sur notre territoire.
LAKAYINFO
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