18 juillet 2024

Le Trésor désigne les auteurs de violations des droits de l’homme et commémore le 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.-

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Département du Trésor des États-Unis 
Communiqué de presse
Le 8 décembre 2023 

 WASHINGTON — Le 10 décembre 2023 marquera le 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le document historique qui consacre les droits humains et les libertés fondamentales pour toutes les personnes. À l’approche de cet anniversaire historique et de la Journée des droits humains, le département du Trésor réaffirme son engagement indéfectible en faveur de la promotion du respect des droits de la personne et de la responsabilisation des auteurs de violations de ces droits. 

 « Notre engagement à soutenir et à défendre les droits humains est sacro-saint », a déclaré Janet L. Yellen, secrétaire d’État au Trésor. « Les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales, où qu’elles se produisent dans le monde, frappent au cœur de notre humanité commune et de notre conscience collective. Les sanctions ciblées du Trésor annoncées aujourd’hui et au cours de l’année écoulée soulignent le sérieux de notre engagement à promouvoir la responsabilisation face aux violations des droits humains et à protéger le système financier américain contre ceux qui commettent ces actes odieux. » 

 Au cours de l’année écoulée, en incluant les mesures prises aujourd’hui, le Trésor a désigné plus de 150 personnes physiques et morales dans une douzaine de pays pour des questions liées à la violation des droits de la personne. Ces désignations ont mis à contribution de nombreuses autorités de sanction et ont ciblé une série d’activités qui constituent des violations des droits humains et des atteintes à ces droits, et qui trahissent la vision exposée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les désignations du Trésor ont également visé des cas de violation des droits de la personne liés à des organisations terroristes, à des activités criminelles, à la répression des personnes LGBTQI+, à la répression transnationale, ainsi qu’à la criminalité environnementale et la dégradation de l’environnement. Le Trésor continuera de mobiliser toutes les autorités de sanction compétentes pour promouvoir le respect des droits de la personne et la responsabilisation en cas de violations des droits de la personne et d’atteintes à ces droits. Il s’agit notamment des violations et des atteintes ayant trait à la répression des membres de la société civile, des manifestants et des journalistes, des violences contre les civils, des détentions arbitraires et des enlèvements, ainsi que des violences basées sur le genre, y compris les violences sexuelles liées aux conflits, que le président a identifiées comme prioritaires dans le mémorandum présidentiel sur la promotion de la responsabilité pour les violences sexuelles liées aux conflits. 

 La promotion de la responsabilité pour les violences sexuelles liées aux conflits est une priorité absolue pour le président Biden, qui a signé l’année dernière un mémorandum présidentiel ordonnant au gouvernement américain de renforcer les outils financiers, diplomatiques et juridiques à sa disposition pour lutter contre ce fléau, ce qui a conduit à la première imposition de sanctions résultant d’une attention particulière portée aux violences sexuelles liées aux conflits. Les sanctions d’aujourd’hui concernent 13 cibles qui ont été désignées par les États-Unis, et plusieurs en coordination avec des alliés et des partenaires au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, pour leur rôle dans la perpétration ou la tolérance du viol et d’autres formes de violence sexuelle, poursuivant ainsi la mise en œuvre du mémorandum présidentiel et soulignant l’engagement du gouvernement à ne pas perdre de vue ces actes odieux et à promouvoir la responsabilisation. 

 Aujourd’hui, le Bureau de contrôle des actifs étrangers (OFAC) du département du Trésor a sanctionné 20 personnes liées à des violations des droits humains dans neuf pays. Deux autres personnes ont été sanctionnées en vertu de l’autorité du département d’État en matière de lutte contre le terrorisme. En outre, le département d’État a également désigné des personnes en Russie, en Indonésie et en République populaire de Chine (RPC) visées par des restrictions de visa conformément à la section 7031(c) de l’Annual Appropriations Act . Ces actions sont menées de concert avec les mesures imposées par nos partenaires au Royaume-Uni et au Canada, qui ont également recours aux mesures économiques pour prévenir les atteintes aux droits de la personne dans le monde. Nous sommes solidaires de nos partenaires dans la défense des idéaux internationaux. 

 Afghanistan 

 Aujourd’hui, l’OFAC a désigné Fariduddin Mahmood (Mahmood) et Khalid Hanafi (Hanafi) pour de graves violations des droits humains liées à la répression des femmes et des filles, notamment en leur restreignant l’accès à l’enseignement secondaire en Afghanistan sur la seule base de leur sexe. Cette restriction basée sur le sexe représente une discrimination grave et généralisée à l’encontre des femmes et des filles et les empêche de bénéficier d’une protection égale. 

 Depuis août 2021, les talibans ont mis en œuvre de vastes politiques de discrimination ciblée à l’encontre des femmes et des filles, qui les empêchent de jouir d’un large éventail de droits, notamment en matière d’éducation, d’emploi, de rassemblement pacifique et de circulation. L’Afghanistan est le seul pays au monde où les femmes et les filles n’ont pas le droit de suivre des études secondaires. 

Dans tout l’Afghanistan, les politiques des talibans interdisant l’accès à l’éducation pour les femmes et les filles se sont heurtées à une forte opposition de la part de femmes et d’hommes, notamment de militants pour l’accès des filles à l’éducation. La réponse des talibans à cette opposition a été brutale : ils ont perturbé les manifestations, passé à tabac les manifestants, interdit les assemblées et détenu et agressé des journalistes qui couvraient les manifestations. 

 Mahmood est membre du soit-disant « cabinet » des Talibans qui a pris la décision de fermer les centres d’éducation et les écoles aux femmes et aux filles après la sixième. Il se fait appeler « directeur de l’Académie des sciences d’Afghanistan » et a soutenu les interdictions imposées aux femmes et aux jeunes filles dans le domaine de l’éducation. Il est désigné conformément au décret 13818, en application de la loi Magnitsky sur la responsabilité en matière de droits de l’homme, qui vise les auteurs de graves violations des droits humains et d’actes de corruption dans le monde entier, en tant que personne étrangère responsable, complice ou ayant participé directement ou indirectement à de graves violations des droits de la personne impliquant la restriction de l’accès à l’ensemble de l’enseignement secondaire pour les femmes et les filles en Afghanistan uniquement en raison de leur sexe, ce qui les empêche de bénéficier d’une protection égale. 

 Hanafi se fait appeler « ministre » des talibans pour le soit-disant « ministère de la propagation de la vertu et de la prévention du vice » (MPVPV). Depuis août 2021, les membres du MPVPV se sont livrés à de graves violations des droits de l’homme, notamment des meurtres, des enlèvements, des flagellations et des passages à tabac. Les membres du MPVPV ont agressé des personnes qui protestaient contre les restrictions imposées aux activités des femmes, notamment en matière d’accès à l’éducation. Hanafi est désigné conformément au décret 13818 au titre des ressortissants étrangers dirigeants ou fonctionnaires d’une entité, y compris une entité gouvernementale, qui a commis, ou dont les membres ont commis, de graves violations des droits de la personne en rapport avec leur mandat. 

 République centrafricaine 

 Aujourd’hui, l’OFAC a désigné deux personnes qui contribuent à l’instabilité actuelle en République centrafricaine (RCA). Jean-Francis Bozize (Bozize), ressortissant centrafricain et fils de l’ancien président centrafricain François Bozize, a acheminé des armes et des munitions depuis les pays voisins vers la République centrafricaine pour le compte de la Coalition des patriotes du changement (CPC), un groupe rebelle qui a recruté des enfants soldats et a commis des violences sexuelles. Mahamat Salleh (Salleh), ressortissant centrafricain, est un commandant du CPC et un ancien commandant de zone du groupe affilié au CPC, le Front populaire pour la renaissance de la RCA, qui a violé des filles et les a réduites à l’esclavage sexuel. 

 Bozize est désigné en vertu du décret présidentiel 13667 pour être responsable ou complice d’actions ou des politiques qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la RCA, ou pour s’être livré à ces activités, directement ou indirectement. Salleh est désigné dans le cadre du décret présidentiel 13667 pour être responsable ou complice d’attaques ciblées, ou pour en avoir commis, directement ou indirectement, à l’encontre de femmes, d’enfants ou d’autres civils sous la forme d’actes de violence (y compris le meurtre, la mutilation, la torture, le viol ou d’autres violences sexuelles), d’enlèvements, de déplacements forcés, ou d’agressions contre des écoles, des hôpitaux, des sites religieux ou des lieux où les civils cherchent refuge, ou en adoptant une conduite qui constituerait une atteinte grave aux droits de la personne ou au droit international humanitaire, ou une violation de ces droits, en RCA ou en relation avec ce pays. 

 République démocratique du Congo 

 Aujourd’hui, l’OFAC a désigné trois personnes contribuant à l’instabilité actuelle en République démocratique du Congo (RDC). William Yakutumba (Yakutumba), ressortissant de la RDC, est le fondateur, le commandant militaire et le dirigeant politique de la milice Mai-Mai Yakutumba et de la Coalition nationale du peuple pour la souveraineté du Congo (CNPSC), une coalition de plusieurs groupes armés dans la province du Sud-Kivu, en RDC, quc acteurs humanitaires. 

En tant que chef de la milice Mai-Mai Yakutumba et du CNPSC, Yakutumba a été impliqué dans des viols, des viols collectifs et d’autres formes de violence sexuelle et sexiste. Willy Ngoma (Ngoma) est le porte-parole militaire du Mouvement du 23 mars (M23), un groupe armé qui a commis des violations des droits humains, notamment des meurtres, des attaques et des violences sexuelles contre des civils. Le 29 novembre 2022, le M23 a perpétré une série de meurtres dans la ville de Kisheshe, dans la province du Nord-Kivu, en RDC, où les combattants du M23 ont systématiquement pillé les biens des civils et violé plusieurs femmes. Michel Rukunda (Rukunda), ressortissant de la RDC, est le commandant et le chef militaire général du groupe armé Twirwaneho. Sous la direction de Rukunda, Twirwaneho a recruté des enfants âgés d’à peine 12 ans pour garder des positions militaires, effectuer des patrouilles, recueillir des renseignements, participer à des opérations de combat, servir d’escorte personnelle ou travailler comme aides domestiques dans les camps militaires. Twirwaneho a mené des attaques contre des civils, notamment dans un camp de personnes déplacées, et a pillé et incendié plusieurs maisons et un centre médical.

 Yakutumba et Rukunda sont désignés conformément au décret présidentiel 13413, tel qu’amendé par le décret 13671, pour avoir dirigé des entités, y compris des groupes armés qui ont, ou dont les membres ont pris pour cible, directement ou indirectement, des femmes, des enfants ou des civils en se livrant à des actes de violence (y compris des meurtres, des mutilations, des tortures, des viols ou d’autres violences sexuelles), à des enlèvements, à des déplacements forcés ou à des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des sites religieux ou des lieux où les civils cherchent refuge, ou en se conduisant d’une manière qui constituerait une violation grave des droits de la personne ou du droit international humanitaire ou une atteinte à ces droits, en RDC ou en relation avec la RDC. Ngoma est désigné pour avoir agi ou prétendu agir, directement ou indirectement, pour le M23 ou au nom du M23, une entité dont les biens et les intérêts sur les biens sont bloqués en vertu du décret présidentiel 13413, tel qu’amendé par le décret présidentiel 13671. 

 En outre, le département d’État a désigné aujourd’hui deux personnes conformément au décret présidentiel 13224 tel qu’amendé, pour leur rôle de leader au sein de Daech-RDC. Daech-RDC, qui est une organisation terroriste étrangère (FTO) désignée et un groupe terroriste mondial spécialement désigné (SDGT) par les États-Unis, a commis de nombreuses violations des droits de la personne et du droit international humanitaire à l’encontre de femmes et d’enfants, y compris des meurtres, des mutilations et des violences sexuelles. Mohamed Ali Nkalubo (Nkalubo), de nationalité ougandaise, est un conseiller de haut niveau de Daech-RDC et le bras droit du principal leader de Daech-RDC, Musa Baluku. Nkalubo a servi d’intermédiaire pour la communication des hauts dirigeants du noyau de Daech, et il est responsable de la diffusion de la propagande du groupe en Afrique centrale. Nkalubo supervise la planification et la formation en vue des attentats de Daech-RDC et a personnellement participé à de nombreuses opérations de ce type. Ahmed Mahamud Hassan Aliyani (Hassan Aliyani), de nationalité tanzanienne, est un commandant de Daech-RDC. Hassan Aliyani supervise la facilitation des voyages des combattants étrangers vers la RDC où ils rejoignent le groupe. Il a également dirigé la planification d’attaques pour Daech-RDC, notamment l’attentat du 16 juin 2023 contre l’école secondaire de Lhubiriha en Ouganda et l’attaque du 15 janvier 2023 contre une église pentecôtiste à Kasindi, en RDC. Le 4 décembre, les États-Unis ont également proposé que ces personnes soient désignées par les Nations unies conformément à la résolution 1807 (2008) concernant la République démocratique du Congo. 

 Haïti 

 Aujourd’hui, l’OFAC a désigné Johnson « Izo » André (André), Renel Destina (Destina), Vitel’homme Innocent (Innocent), et Wilson Joseph (Joseph), les leaders de quatre gangs criminels en Haïti : 5 Segond, Grand Ravine, Kraze Baryé et 400 Mawozo. André est recherché par la police nationale haïtienne pour assassinat, enlèvement contre rançon, possession illégale d’armes à feu, détournement de camions de marchandises et association de malfaiteurs. André et son gang ont été identifiés par des survivants comme étant directement responsables de 1 035 cas documentés de violence sexuelle en 2022 seulement. Destina, un allié clé d’André, a commis des enlèvements ainsi que des meurtres, des vols, des viols, des pillages et des incendies de résidences, et des attaques répétées contre des officiers de police haïtiens. Destina a également été inculpé de prise d’otages par le département de la Justice (DOJ) des États-Unis pour avoir enlevé des citoyens américains contre une rançon en février 2021. Innocent et Joseph ont tous deux été inculpés par le DOJ pour leur rôle dans l’enlèvement à main armée de citoyens américains en Haïti en octobre 2022, et le département d’État a offert des récompenses allant jusqu’à 2 millions de dollars pour toute information conduisant à l’arrestation et/ou à la condamnation d’Innocent lorsqu’il a été ajouté à la liste des 10 fugitifs les plus recherchés du FBI le 15 novembre 2023, et jusqu’à 1 million de dollars pour toute information conduisant à l’arrestation et/ou à la condamnation de Joseph, en 2022. Le 1er décembre, les États-Unis ont également proposé la désignation de ces quatre personnes à l’ONU en vertu de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité concernant Haïti. 

 Selon les rapports de l’ONU, les gangs criminels en Haïti ont intensifié leur coopération, ce qui a entraîné une augmentation significative de la violence et de l’activité criminelle. Les gangs criminels contrôleraient désormais environ 80 % de Port-au-Prince. Les enlèvements, les viols, les vols, les meurtres et les violences sexuelles sont des menaces quotidiennes pour les Haïtiens, y compris les enfants, en raison de la prévalence de ces gangs criminels.  

 André, Destina, Innocent et Joseph sont tous désignés comme des personnes étrangères responsables ou complices de graves violations des droits de la personne, ou qui ont participé directement ou indirectement à de telles violations, et pour être des personnes étrangères qui dirigent ou ont dirigé, ou sont ou ont été responsables d’une entité, y compris une entité gouvernementale, ayant commis, ou dont les membres ont commis, de graves violations des droits de la personne en rapport avec leur mandat dans leur rôle de chefs de bande criminelle en Haïti, conformément au décret présidentiel 13818. 

 Iran 

 Aujourd’hui, l’OFAC a désigné les officiers de renseignement iraniens Majid Dastjani Farahani (Farahani) et Mohammad Mahdi Khanpour Ardestani (Ardestani). Le régime iranien continue de cibler et d’opprimer vigoureusement ses opposants et les voix dissidentes. Sur le plan intérieur, le régime a réagi à plusieurs reprises à des manifestations pacifiques avec des mesures brutales, allant du recours à la force meurtrière contre des manifestants pacifiques à la détention arbitraire et à la torture de détenus, y compris d’enfants. Les efforts déployés par le régime pour faire taire ses opposants s’étendent bien au-delà des frontières de l’Iran, où il mène des actes de répression transnationale, y compris des transfèrements et des complots meurtriers à l’encontre d’activistes, de journalistes et de représentants de gouvernements étrangers. 

 Farahani et Ardestani ont tous deux recruté des personnes pour diverses opérations aux États-Unis, notamment l’attaque meurtrière de responsables actuels et anciens du gouvernement américain afin de venger la mort du commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique et de la Force Qods, Qasem Soleimani. Farahani et Ardestani ont également recruté pour des activités de surveillance de sites religieux, d’entreprises et d’autres installations aux États-Unis. 

Farahani et Ardestani sont désignés conformément au décret présidentiel 13553 pour avoir agi ou prétendu agir pour le compte du ministère iranien du renseignement et de la sécurité, ou en son nom, directement ou indirectement. 

 Liberia 

 Aujourd’hui, l’OFAC a désigné Jefferson Koijee (Koijee), le maire de Monrovia, au Liberia, et haut responsable du parti politique du Congrès pour le changement démocratique (CDC). Koijee est connu pour attiser la violence et exerce une forte emprise sur la jeunesse de Monrovia. Il contrôle des organisations de type paramilitaire associées au CDC, qui recruteraient d’anciens combattants et des prisonniers récemment libérés. L’OFAC a des raisons de croire que Koijee a ordonné à ces organisations de perturber violemment les manifestations organisées par ceux qui critiquent le gouvernement ou par l’opposition politique. Koijee et ses partisans ont été impliqués dans des actes de violence en rapport avec : un rassemblement de l’opposition en juillet 2022, un service commémoratif pour l’ancien président libérien Amos Sawyer en mars 2022 auquel étaient présents des étudiants, une manifestation contre le viol en août 2020, une cérémonie de remise de diplômes d’étudiants en décembre 2019, et un rassemblement de l’opposition en novembre 2018. Koijee s’est également livré à des actes de corruption, notamment l’octroi de pots-de-vin et le détournement de biens de l’État au profit de mouvements politiques privés, et a fait pression sur des enquêteurs anti-corruption pour qu’ils mettent fin à des enquêtes sur des affaires de corruption. 

 Koijee est désigné comme ressortissant étranger responsable ou complice, ou qui a participé directement ou indirectement à de graves violations des droits de la personne, et comme personne étrangère actuellement ou anciennement responsable du gouvernement, ou agissant pour le compte ou au nom d’un tel responsable, et qui est responsable ou complice, ou a participé directement ou indirectement à des actes de corruption, y compris le détournement de biens publics, l’expropriation de biens privés à des fins d’enrichissement personnel, la corruption liée aux marchés publics ou à l’extraction de ressources naturelles, ou la corruption en vertu du décret présidentiel 13818. 

 République populaire de Chine 

 Aujourd’hui, l’OFAC a sanctionné deux représentants du gouvernement de la RPC en raison de leur lien avec de graves violations des droits de la personne en cours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (XUAR). Le Trésor prend cette mesure parallèlement à la publication par le département d’État du « Rapport au Congrès sur l’imposition de sanctions conformément à la section 6(a) de la Loi sur la politique des droits humains des Ouïghours (UHRPA) de 2020, P.L. 116-145 ». Gao Qi (Gao) est sanctionné conformément à l’UHRPA, telle qu’amendée par la loi du 23 décembre 2021 (Pub. L. 117-78) et désigné conformément et présidentiel 13818. Hu Lianhe (Hu) est désigné conformément au décret présidentiel 13818 dans le cadre des objectifs de l’UHRPA. 

Gao a été chef du Bureau de la sécurité publique de la préfecture autonome kazakhe de Yili (préfecture de Yili), une organisation subordonnée au Bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) précédemment désigné, et vice-gouverneur de la préfecture de Yili. Gao a déclaré en juin 2018 que le Xinjiang devait « suivre résolument l’exigence du secrétaire du Parti Chen de placer les personnes indignes de confiance dans un endroit digne de confiance (…) pour les transformer lentement ». Depuis lors, les agents de la sécurité publique de la préfecture de Yili se sont livrés à toute une série de graves atteintes aux droits humains. 

 Le rapport susmentionné de l’UHRPA sur les responsables du gouvernement de la République populaire de Chine, identifie Gao comme personne étrangère responsable de l’un des actes suivants à l’égard des Ouïghours, des Kazakhs, des Kirghizes, des membres d’autres groupes minoritaires musulmans ou d’autres personnes dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang : tortures ; traitements ou peines cruelles, inhumaines ou dégradantes ; détentions prolongées sans inculpation ni jugement ; disparitions de personnes par enlèvement et détention clandestine ; autres dénis flagrants du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité des personnes ; ou atteintes graves aux droits humains liées au travail forcé. En conséquence, Gao est sanctionné conformément à la loi UHRPA, telle qu’amendée. Il est également désigné en vertu du décret présidentiel 13818 comme personne étrangère qui dirige ou a dirigé, ou est ou a été responsable du Bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB), une entité, y compris une entité gouvernementale, qui s’est livrée, ou dont les membres se sont livrés à de graves violations des droits de la personne dans le cadre de leur mandat. 

 L’OFAC a désigné le XPSB le 9 juillet 2020 comme personne étrangère responsable ou complice de graves violations des droits de la personne ou qui s’est directement ou indirectement impliquée dans de telles violations. Le département d’État annonce simultanément des restrictions de visa à l’encontre de Gao en vertu de la section 7031(c) du Department of State, Foreign Operations, and Related Programs Appropriations Act pour son implication dans une violation flagrante des droits humains, en particulier la détention arbitraire. En vertu de la section 7031(c), Gao et les membres de sa famille immédiate ne sont pas autorisés à entrer aux États-Unis. 

 Depuis 2012, Hu est directeur adjoint du bureau du groupe restreint de coordination du travail du Comité central pour le Xinjiang (XWCSG). Le XWCSG, créé en 2000, a joué un rôle déterminant dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques au Xinjiang. Dans le cadre de son rôle central dans la définition des politiques au Xinjiang, le XWCSG a participé directement et étroitement au « règlement sur la désextrémisation du XUAR » émis par la RPC en mars 2017 et à sa révision d’octobre 2018, qui ont fourni le cadre de la campagne de « désextrémisation » du Xinjiang par la rééducation. Le règlement a créé une base juridique présumée à la campagne de rééducation et d’internement au Xinjiang pour le gouvernement de la RPC. Selon une évaluation du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) datant d’août 2022, des détenus ont déclaré avoir été battus, soumis à des interrogatoires par simulation de noyade, à un isolement cellulaire prolongé, à des violences sexuelles et à des examens gynécologiques invasifs. 

 Hu est désigné comme personne étrangère qui dirige ou a dirigé, ou est ou a été responsable d’une entité, y compris une entité gouvernementale, qui s’est livrée ou dont les membres se sont livrés à l’une des activités décrites à la sous-section (ii)(A) de la section 1(a) de l’E.O. 13818. 

 Soudan du Sud 

 Aujourd’hui, l’OFAC a désigné Gordon Koang Biel (Biel), Gatluak Nyang Hoth (Hoth) et Joseph Mantiel Wajang (Wajang), respectivement commissaire du comté de Koch, commissaire du comté de Mayendit et gouverneur de l’État de l’Unité. Entre février et avril 2022, les forces alignées sur le gouvernement et les milices alliées sous le commandement de Biel et de Hoth ont commis des viols systématiques, souvent accompagnés d’autres violations des droits de la personne, contre des femmes et des filles lors d’attaques armées dans le comté de Leer, dans l’État de l’Unité. Une enquête des Nations unies a révélé que ces groupes armés utilisaient l’esclavage sexuel, y compris le viol et le viol collectif, de femmes et de filles kidnappées comme une mesure d’encouragement et une récompense pour les combattants. Après les attaques, Biel et Hoth n’ont pas demandé de comptes à leurs forces. Biel a encouragé ses forces à poursuivre ces exactions en ordonnant le viol des femmes et des filles capturées. En tant que gouverneur de l’État d’Unity, Wajang a nommé Biel et Hoth commissaires de comté et bien qu’étant au courant des attaques, il n’a rien fait pour empêcher, décourager ou sanctionner Biel et Hoth pour leur rôle dans les graves crimes commis. 

 Biel, Hoth et Wajang sont désignés en raison de leur responsabilité, de leur complicité ou de leur implication, directe ou indirecte, dans des actions ou des politiques qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Sud-Soudan, conformément au décret présidentiel 13664. 

Ouganda 

 Aujourd’hui, l’OFAC a désigné Johnson Byabashaija (Byabashaija), commissaire général de l’Uganda Prisons Service (UPS) depuis 2005. Au cours de cette période, des membres de l’UPS se sont livrés à des actes de torture et à d’autres violations graves des droits de la personne à l’encontre de prisonniers détenus dans les installations de l’UPS. Des prisonniers ont déclaré avoir été torturés et battus par le personnel de l’UPS et par des codétenus sous la direction du personnel de l’UPS. Des membres de groupes vulnérables, notamment des critiques du gouvernement et des membres de la communauté LGBTQI+ de l’Ouganda, ont été battus et détenus sans avoir accès à un avocat ; par exemple, dans une affaire datant de 2020, l’UPS a refusé à un groupe de personnes LGBTQI+ l’accès à leurs avocats et les membres du groupe auraient subi des mauvais traitements, y compris un examen anal forcé et des brûlures. 

 Byabashaija est désigné comme personne étrangère qui dirige ou a dirigé, ou est ou a été responsable d’une entité, y compris une entité gouvernementale, ayant commis, ou dont les membres ont commis, de graves violations des droits humains en rapport avec le mandat du dirigeant ou responsable, conformément au décret présidentiel 13818. 

 IMPLICATIONS DES SANCTIONS 

 En conséquence des mesures prises aujourd’hui, tous les biens et intérêts sur les biens des personnes désignées décrites ci-dessus et qui se trouvent aux États-Unis ou qui sont détenus ou contrôlés par des personnes des États-Unis sont bloqués et doivent être signalés à l’OFAC. En outre, toute entité détenue, directement ou indirectement, individuellement ou globalement, à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes bloquées est également bloquée. Sauf autorisation générale ou spécifique délivrée par l’OFAC, ou exemption, les règlements de l’OFAC interdisent généralement toutes les transactions par des personnes des États-Unis ou à l’intérieur (ou en transit sur le territoire) des États-Unis qui ont trait à des biens ou des intérêts sur des biens de personnes désignées ou autrement bloquées. 

 En outre, les institutions financières et les autres personnes qui effectuent certaines transactions ou activités avec les entités et les personnes sanctionnées peuvent s’exposer à des sanctions ou faire l’objet d’une action punitive. Les interdictions comprennent l’apport de toute contribution ou la fourniture de fonds, de biens ou de services par ou pour toute personne désignée ou à son profit, ou la réception de toute contribution ou fourniture de fonds, de biens ou de services de la part d’une telle personne. 

Le pouvoir et l’intégrité des sanctions de l’OFAC découlent non seulement de la capacité de l’OFAC à désigner et à ajouter des personnes à sa liste de ressortissants spécialement désignés et de personnes bloquées (SDN), mais aussi de sa volonté de retirer des personnes de la liste SDN dans le respect de la loi. L’objectif ultime des sanctions n’est pas de punir, mais de provoquer un changement de comportement positif.  

 Par exemple, le département du Trésor note que l’administration pénitentiaire ougandaise a récemment tenté de mettre en œuvre des mesures liées aux droits humains, mais que ces mesures n’ont pas été suffisantes. Si Byabashaija met en œuvre des mesures efficaces pour éliminer la torture et l’impunité, renforcer la surveillance indépendante des droits humains, interdire les examens anaux forcés et d’autres formes de maltraitances utilisées contre les personnes LGBTQI+ et d’autres personnes, assurer la protection des personnes et des groupes vulnérables et améliorer les conditions générales de détention, le département du Trésor considérera qu’il s’agit de changements de comportement susceptibles d’entraîner son retrait de la liste SDN. 

Pour plus d’informations sur la procédure de demande de retrait d’une liste de l’OFAC, y compris la liste SDN, veuillez vous référer à la Foire aux questions de l’OFAC 897. Pour consulter des informations détaillées sur la procédure de retrait d’une liste de sanctions de l’OFAC, veuillez cliquer ici.  

LOI GLOBAL MAGNITSKY 

Sur la base de la loi Global Magnitsky Human Rights Accountability Act, le décret présidentiel 13818 a été publié le 20 décembre 2017, en reconnaissance du fait que la prévalence des atteintes aux droits de la personne et de la corruption qui ont leur source, en totalité ou en grande partie, en dehors des États-Unis, a atteint une ampleur et une gravité telles qu’elles menacent la stabilité des systèmes politiques et économiques internationaux. La violation des droits de la personne et la corruption sapent les valeurs qui constituent le fondement essentiel de sociétés stables, sûres et fonctionnelles ; elles ont des effets dévastateurs sur les individus ; elles affaiblissent les institutions démocratiques ; elles dégradent l’État de droit ; elles perpétuent les conflits violents ; elles facilitent les activités des personnes dangereuses ; et elles sapent les marchés économiques. Les États-Unis cherchent à imposer des conséquences tangibles et significatives à ceux qui commettent de graves violations des droits humains ou se livrent à la corruption, ainsi qu’à protéger le système financier des États-Unis contre les exactions de ces mêmes personnes.

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