L’administration du Premier ministre de facto Alix Didier Fils-Aimé a pris fin
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Un gouvernement de transition comme celui de Fils-Aimé a pour mission principale d’organiser des élections afin de rétablir l’ordre constitutionnel. Nous le savions tous. Cependant, son départ automatique en cas d’échec dépend du cadre juridique qui lui a permis de se maintenir seul au pouvoir après le départ du Conseil présidentiel de transition.
Le Pacte national pour la stabilité et les élections, sur lequel repose le pouvoir de l’actuel Premier ministre de facto, perd progressivement sa pertinence à l’approche du 13 décembre 2026, date prévue pour la tenue des élections devant assurer le renouvellement démocratique du personnel politique haïtien.
Fils-Aimé a été désigné Premier ministre par le Conseil présidentiel de transition (CPT), en remplacement du Dr Garry Conille, le 11 novembre 2024, puis installé le 12 novembre de la même année.
Après le départ du Conseil présidentiel, exigé par la communauté internationale et souhaité par une majorité d’acteurs locaux, il a assumé seul la plénitude du pouvoir exécutif à partir du 7 février 2026, exerçant à la fois les attributions du président de la République et celles du Premier ministre, pourtant distinctes aux termes de la Constitution de 1987.
Après le Dr Ariel Henry, il a été confirmé, à la suite d’un accord politique forgé dans la précipitation et dénué de tout bon sens, par une majorité de partis politiques comme le nouveau monstre bicéphale. Cette figure allégorique de François Rabelais est ici évoquée pour illustrer la confusion des pouvoirs au sein de la gouvernance d’Haïti, mettant fin au bicéphalisme exécutif traditionnel prévu par la Constitution de 1987.
Une tradition de dérogations à la constitution
Dans l’histoire constitutionnelle et politique d’Haïti depuis l’adoption de la Constitution de 1987, l’existence d’un exécutif de facto monocéphale, comme celui placé sous la direction d’Alix Didier Fils-Aimé, s’inscrit dans une tradition récurrente de dérogations exceptionnelles à la loi mère lors des crises politiques majeures.
L’économiste haïtien Marc L. Bazin, propulsé au pouvoir en 1992 à la suite du renversement inconstitutionnel du président Jean-Bertrand Aristide par l’armée, après seulement sept mois de gouvernance, avait cumulé la fonction de Premier ministre avec les prérogatives présidentielles en tant que chef de facto du pouvoir exécutif.
Puis, de 2021 à 2024, le Dr Ariel Henry, à la suite de l’assassinat du président Jovenel Moïse, s’était retrouvé seul à la tête de l’État pendant trois ans, gouvernant par décrets et cumulant la direction du gouvernement avec l’intérim présidentiel, sans contre-pouvoir parlementaire.
Auparavant, sous la présidence d’Ertha Pascal-Trouillot (1990-1991), le pouvoir exécutif était également monocéphale. L’ancienne juge à la Cour de cassation avait réuni entre ses mains les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement. Elle dirigeait la transition avec un cabinet ministériel qu’elle supervisait en tant que présidente provisoire de la République.
Contrairement à plusieurs des périodes examinées ici, il convient toutefois de noter que les magistrats Ertha Pascal-Trouillot et Boniface Alexandre avaient organisé des élections ayant abouti à la transmission du pouvoir à des présidents élus.
Il faut également mentionner que, sans entrer dans le contexte historique de leur passage avorté au pouvoir, les présidents Joseph Nérette et Émile Jonassaint, tous deux anciens présidents de la Cour de cassation ou issus de cette institution, ont dirigé des gouvernements provisoires au début des années 1990, sans organiser d’élections, jusqu’au retour au pouvoir du président Jean-Bertrand Aristide en 1994, après trois ans d’exil.
Les administrations de Joseph Nérette et d’Émile Jonassaint sont restées des parenthèses de blocage constitutionnel, mises en place par l’armée d’Haïti afin de maintenir le président Aristide, illégalement renversé par un coup d’État sanglant, à l’écart du pouvoir et de l’exercice de son mandat constitutionnel.
Avant l’assassinat du président Jovenel Moïse, dont le mandat constitutionnel avait expiré le 7 février 2021, celui-ci n’avait pas organisé les élections dans les délais constitutionnels, rendant ainsi dysfonctionnels le Sénat de la République et la Chambre des députés. Ce vide juridique, créé sous sa présidence, lui était non seulement préjudiciable, mais plongeait également le pays dans une crise institutionnelle, politique et sécuritaire sans précédent.
Le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, qui a repris la direction de l’ensemble du pouvoir exécutif sans contrepoids après la dissolution du Conseil présidentiel de transition (CPT), a piteusement échoué dans sa mission de rétablissement de la sécurité publique et d’organisation des élections générales, prévues pour le 13 décembre 2026. Il apparaît évident, à la date où nous sommes, que la tenue des scrutins présidentiel, législatifs et municipaux est désormais jugée irréalisable avant la fin de l’année 2026.
État actuel des lieux
Le Pacte national pour la stabilité et les élections, publié au Journal officiel de la République et signé par la quasi-totalité de la classe politique, a été taillé sur mesure, sans examen approfondi, afin de permettre à Alix Didier Fils-Aimé d’exercer la totalité du pouvoir exécutif après le départ du CPT, conformément à l’article 2 dudit pacte.
Le décret électoral, modifié à trois reprises, prévoit quant à lui l’exercice de ce pouvoir jusqu’à l’entrée en fonction des élus, fixée au 7 février 2027.
Soulignons toutefois que le Premier ministre de facto avait placé son gouvernement sous l’égide de l’article 149 de la Constitution de 1987, cadre suprême de l’organisation de l’État, avec lequel sa situation n’a pourtant aucun lien. Selon cette disposition constitutionnelle, les élections auraient déjà dû avoir lieu avant juin 2026 afin de doter le pays de dirigeants légitimes.
Or, le pouvoir de facto dirigé par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé n’est pas issu des urnes. Sa légitimité repose essentiellement sur le Pacte national pour la stabilité et les élections. Le non-respect de son mandat et du délai fixé pour son exécution brise le consensus politique qui lui sert de fondement. Dès lors, la question de son maintien à la tête de l’État se pose avec une acuité particulière.
Dans ces conditions, accorder un nouveau délai à ce gouvernement pour reproduire les mêmes échecs dans la gouvernance du pays constituerait une insulte. Une administration défaillante ne doit pas être autorisée à poursuivre son œuvre. Cette équipe doit quitter le pouvoir, comme l’a fait le Conseil présidentiel de transition.
À cette crise de légitimité s’ajoute l’échec de la réforme constitutionnelle. Des montants considérables ont été décaissés pour mettre en œuvre une réforme qui ne pourra en aucun cas aboutir à des changements importants susceptibles de corriger les imperfections du texte de 1987.
Du point de vue théorique comme de celui de la technique juridique pure, les modifications suggérées constituent un désastre, tant sur le plan politique qu’intellectuel. La réforme constitutionnelle est liée aux règles électorales et doit garantir un scrutin transparent. La raison d’être politique de ce gouvernement ne tient donc plus.
Mais au-delà de ces considérations juridiques et institutionnelles, la question sécuritaire demeure l’obstacle majeur à toute perspective électorale crédible. L’insécurité persistante, qui rend impossible l’organisation des élections, plaide en faveur d’une nouvelle direction politique après le 13 décembre 2026.
L’absence de résultats en matière de sécurité publique ne traduit pas seulement l’incapacité du Premier ministre à gouverner le pays, mais révèle également, selon notre analyse, un cynisme lié à une certaine complicité au plus haut sommet de l’État avec ceux qui sèment la terreur sur le territoire national. Que devront faire les citoyens si, à l’expiration du délai fixé, le gouvernement refuse de quitter le pouvoir sans avoir organisé les élections, perdant ainsi toute légitimité politique pour poursuivre la transition ?
La nécessité d’une nouvelle gouvernance
Le gouvernement de transition dirigé par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé s’est révélé défaillant. Par conséquent, il perd sa légitimité et doit céder le pouvoir afin d’éviter un enlisement de l’État ainsi que des mouvements de protestation politiques et sociaux qui aggraveraient davantage la situation catastrophique d’Haïti.
Son mandat était précis : stabiliser le pays, améliorer la sécurité publique et organiser le retour à l’ordre constitutionnel par la tenue d’élections transparentes. Ces objectifs nationaux n’ont pas été atteints.
Pour éviter un vide institutionnel total, un nouvel accord politique s’impose afin d’instaurer une nouvelle gouvernance.
Les forces vives de la nation, notamment les partis politiques et les organisations de la société civile qui n’ont pas participé au pillage des fonds du Trésor public, doivent se réunir pour définir une feuille de route et désigner une nouvelle équipe dirigeante.
Cela passera soit par la mise en place d’un conseil de transition composé de trois membres, présidé par un juge issu de la Cour de cassation, soit par la désignation d’un magistrat de cette même Cour comme président provisoire de la République, chargé de superviser une équipe gouvernementale dont la neutralité devra être garantie.
Cette équipe devra être composée de technocrates chargés de préparer les élections après la validation des modifications constitutionnelles qui seront, je l’espère, l’œuvre d’une assemblée constituante.
Cette dernière représente, à mes yeux, l’expression la plus pure et la plus souveraine de la volonté politique, capable de faire naître un consensus entre les différentes classes sociales.
Sonet Saint-Louis avocat Philosophe
Professeur de droit constitutionnel et de méthodologie avancée de la recherche juridique à la Faculté de droit et des Sciences économiques de l’université d’État d’Haïti
Professeur de philosophie
Université du Québec à Montréal
Canada, 22 octobre 2026
Email : sonet.saintlouis@gmail.com
Tel 2635580083/+509-44073580
Texte transmis :
- aux missions diplomatiques accréditées en Haïti, notamment aux ambassades des États-Unis, du Canada et de la France ;
- à l’Union européenne ;
- au Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) ;
- à l’Organisation des États américains (OEA) ;
- à la CARICOM
- au gouvernement haïtien ;
- au Conseil électoral provisoire (CEP) ;
- aux organisations de défense des droits humains en Haïti
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