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17 novembre 2026

L’exigence de la décharge face à l’impératif électoral : entre reddition de comptes et supression de la règle constitutionnelle, quelle garantie pour la bonne gouvernance.

9 min de lecture

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Dans la soirée du 15 novembre, l’honorable sénateur Rony Mondestin, homme politique intelligent et grand tribun, m’a transmis un texte d’Aly Acacia, en réaction à mon dernier article portant sur la décharge financière et politique des anciens hauts responsables de l’État. Résidant à Montréal, M. Acacia intervient régulièrement dans le débat public pour analyser la situation politique haïtienne. C’est un esprit lucide et un patriote constamment soucieux de l’avenir de son pays.

Partageant avec moi une grande admiration pour Mme Dominique Dupuy, il semble avoir rédigé ce texte en réponse directe au mien, publié quelques jours plus tôt.

Dans son analyse, M. Acacia défend l’idée d’une dispense de décharge en invoquant l’adage juridique selon lequel « à l’impossible nul n’est tenu ». Le Parlement haïtien étant dysfonctionnel depuis janvier 2020, l’institution seule habilitée par l’article 233 de la Constitution en vigueur à délivrer ce document n’est plus opérationnelle. Cet argument avait déjà été avancé, sous l’administration de René Préval, par le regretté Dr Monferrier Dorval, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince et professeur de droit constitutionnel. D’ailleurs, dans un avis publié le 12 novembre dernier, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a confirmé qu’elle ne pouvait se substituer au pouvoir législatif pour accorder cette décharge.

Pourtant, les ministres qui ont accepté d’intégrer les gouvernements successifs, y compris ceux issus de régimes d’exception, auraient dû savoir à quoi ils s’engageaient. Aux termes des articles 38 et 38.1 du décret du 15 mai 2025 portant organisation de l’administration centrale de l’État, leur décharge est conditionnée à la soumission d’un rapport de gestion de leur ministère. Ce document doit ensuite être intégré au rapport global du Premier ministre, transmis à la Cour des comptes, puis au Parlement pour validation finale.

Ces anciens responsables soutiennent aujourd’hui que l’État ne peut exiger d’eux une pièce qu’il est lui-même dans l’incapacité matérielle de fournir. Le Dr Josué Pierre-Louis, constitutionnaliste et auteur de nombreux ouvrages universitaires consacrés aux questions constitutionnelles, ayant reçu un accueil élogieux dans les milieux scientifiques, a déjà défendu la thèse de l’absence de responsabilité en cas d’indisponibilité de ce document. Selon lui, cette situation ne saurait en aucun cas pénaliser les citoyens désireux de servir à nouveau leur pays.

La responsabilité des anciens gestionnaires de deniers publics
Je suis d’un tout autre avis et soutiens que les anciens hauts responsables de l’État portent une responsabilité dans la situation actuelle.

En effet, comme me l’a fait remarquer avec précision mon confrère Me Jean Sharon Beaublanc, notre arsenal juridique, composé en majorité de décrets, prévoit que, dans le mois suivant la clôture de l’exercice fiscal, chaque ministre doit soumettre au Premier ministre le bilan des activités financières de son département (art. 38). Ce document est ensuite intégré au rapport global que le gouvernement transmet à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) ainsi qu’au Parlement, afin de permettre aux membres de l’exécutif d’obtenir décharge de leur gestion (art. 38 et 38.1 du décret du 15 mai 2025).

Ces dispositions sont en parfaite adéquation avec l’article 233 de la Constitution de 1987, qui institue une commission bicamérale de décharge.

Par conséquent, la responsabilité des membres du gouvernement, de la CSCCA et du Parlement est pleinement engagée dans la procédure d’octroi de cette décharge. À titre d’exemple, la dernière loi de règlement a été votée sous l’administration du président Jean-Bertrand Aristide, alors que M. Lionel Bernard présidait la CSCCA.

Les anciens ministres et Premiers ministres qui se sont affranchis de cette obligation légale et constitutionnelle portent donc l’entière responsabilité de cette carence. Peuvent-ils valablement plaider leur irresponsabilité en cherchant à tirer profit de leurs propres turpitudes, ou doivent-ils plutôt reconnaître honnêtement leurs fautes de gestion, au lieu d’ériger leur incompétence en crise nationale.

L’absence de décharge : une menace pour la sécurité juridique et la stabilité institutionnelle
La thèse exonérant les anciens ministres de leur responsabilité en raison de l’impossibilité matérielle d’accomplir cette formalité relève d’une politique d’opportunité. Cette approche comporte des risques majeurs pour la sauvegarde de l’intérêt général et contrevient aux principes fondamentaux de la reddition de comptes.

Autoriser la candidature d’un ancien gestionnaire de deniers publics sans l’obtention préalable du certificat de décharge expose la nation à une grave insécurité juridique. Si la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif venait à invalider a posteriori la gestion antérieure d’un candidat élu, son éligibilité initiale pourrait être remise en cause. Quand bien même la doctrine soutiendrait que les actes incriminés sont étrangers à l’exercice de son nouveau mandat, la légitimité de ce dernier s’en trouverait gravement compromise, risquant de précipiter l’État dans une crise institutionnelle sans précédent.

L’illustration la plus manifeste de cette dérive réside dans le cas du ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, M. Paul Antoine Bien-Aimé. Bien que sa gestion antérieure ait fait l’objet d’un rapport défavorable de la Cour des comptes et qu’il demeure dépourvu de décharge, il s’est néanmoins vu confier de hautes fonctions exécutives, consacrant ainsi l’abandon de l’exigence de reddition de comptes. Comment justifier que les autorités aient délibérément consenti à une telle entorse aux règles de bonne administration ?

Le droit d’éligibilité face à la primauté de la Constitution
Ma question spécifique est la suivante : dans quelle mesure la condition constitutionnelle de décharge permet-elle de concilier l’exigence de probité financière et le respect du droit fondamental d’éligibilité.

La classe dirigeante haïtienne semble évoluer en vase clos, faisant abstraction des engagements internationaux souscrits par Haïti en matière de bonne gouvernance et de primauté du droit. Dès lors, quelle crédibilité accorder aux critiques formulées à l’encontre du Canada, de la France ou de l’Union européenne lorsque ces partenaires sanctionnent d’anciens responsables publics pour corruption à grande échelle, alors même que ces derniers bénéficient d’une impunité totale sur le territoire national ?

Adoptant une perspective positiviste, notre démarche constitutionnelle repose sur l’idée que la norme fondamentale assure la chaîne de validité de l’ensemble des autres normes. Elle s’articule autour du respect strict de la Constitution, de l’État de droit, de la bonne gouvernance et des principes généraux du droit, dont le caractère est intangible.

Écarter de la course électorale les postulants dépourvus de certificat de décharge ne constitue ni une violation de leurs droits civils et politiques ni une sanction arbitraire. Il s’agit simplement de la constatation d’une inéligibilité temporaire, mesure conservatoire qui perdurera jusqu’à ce que leur gestion soit dûment apurée, dès le rétablissement d’un Parlement fonctionnel.

La décharge, une prérogative parlementaire et une garantie de reddition de comptes
En droit constitutionnel strict, lorsqu’une condition d’éligibilité ne peut être remplie, la conséquence normale est l’inéligibilité temporaire, et non la dispense de la règle.

Exiger une telle dérogation au nom de la lutte contre l’exclusion électorale relève donc d’un choix d’opportunité politique visant à contourner une disposition substantielle, avec des conséquences potentiellement graves pour la démocratie.

La décharge n’est pas un banal document administratif que l’on peut remplacer par un arrêté présidentiel. C’est un acte de souveraineté parlementaire dont la finalité est politique. Selon l’article 233 de la Constitution et l’article 98 de la loi du 4 mai 2016, le contrôle des dépenses des ministres appartient aux deux chambres du Parlement. Il s’agit d’un acte politique et financier par lequel les représentants élus de la nation donnent décharge à un ordonnateur pour sa gestion des deniers publics.

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ne détient pas le pouvoir de libérer un ministre de sa responsabilité politique. Seul un comptable de fait relève directement de sa compétence juridictionnelle.

Tant qu’un ancien ministre n’a pas obtenu sa décharge, sa gestion demeure juridiquement ouverte et contestable. Si les audits en cours à la Cour des comptes ou les enquêtes d’une future commission parlementaire révèlent des détournements de fonds ou des irrégularités, l’intéressé sera passible de poursuites.

L’option consistant à exiger que les anciens ministres attendent le rétablissement d’un Parlement fonctionnel répond à la nécessité de prévenir une grave crise institutionnelle.
Le contrôle a priori des conditions d’éligibilité, notamment à travers l’exigence de décharge, constitue un garde-fou essentiel. Il prévient toute contradiction entre la légitimité issue du suffrage universel et l’impératif de probité publique, évitant ainsi de paralyser l’exécutif ou le Parlement par de graves contentieux financiers dès l’entame du mandat.

Prévenir les crises postélectorales par le respect des conditions d’éligibilité
En cohérence avec notre démarche sur la question de la décharge, il convient de terminer cette réflexion par une affirmation illustrée de deux exemples concrets. Cette approche vise à amener les responsables de la République à réfléchir davantage à cet enjeu, dont la négligence risque de provoquer des tensions politiques durables au sein de notre société.
Le rejet d’une candidature pour absence de décharge, en amont du scrutin, n’est pas une simple formalité, mais un mécanisme indispensable pour prévenir une crise institutionnelle et postélectorale majeure.
L’exigence de documents tels que le certificat de décharge vise à garantir l’intégrité de ceux qui aspirent à diriger le pays.
Prenons deux cas de figure concrets pour mesurer les risques.
Premièrement, imaginons qu’un citoyen soit élu sénateur sans avoir obtenu décharge de sa gestion passée et que la Cour des comptes publie ensuite un rapport défavorable à son encontre. Comment ce parlementaire, dont le rôle constitutionnel consiste précisément à contrôler l’action du gouvernement et à valider l’utilisation des deniers publics, pourrait-il exercer sa mission avec légitimité, crédibilité et impartialité ? Ce serait une situation de conflit d’intérêts institutionnel intenable.

Deuxièmement, imaginons qu’un président de la République soit élu au suffrage universel et que, avant même son investiture, la Cour des comptes rende un rapport accablant révélant des actes de corruption et de graves irrégularités dans sa gestion antérieure. Le pays se retrouverait immédiatement dans une impasse constitutionnelle : d’un côté, un élu bénéficiant de la légitimité des urnes et, de l’autre, une haute institution de contrôle mettant gravement en cause sa probité.
En définitive, vérifier l’éligibilité des candidats avant le vote permet de protéger les institutions, de garantir la continuité de l’État et d’éviter que le verdict des urnes ne se heurte brutalement aux exigences de la justice, de l’État de droit et de la bonne gouvernance.

Sonet Saint-Louis avocat philosophe
Professeur de droit constitutionnel et de méthodologie avancée de la recherche juridique à la Faculté de droit et des sciences économiques de l’Université d’État d’Haiti.
Professeur de philosophie.
Université du Québec à Montréal (Canada), 16 novembre 2026.
sonet.saintlouis@gmail.com.
Tel 2635580083/50944073580

Texte transmis :

  • aux missions diplomatiques accréditées en Haïti, notamment aux ambassades des États-Unis, du Canada et de la France ;
  • à l’Union européenne ;
  • au Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH) ;
  • à l’Organisation des États américains (OEA) ;
  • à la CARICOM
  • au gouvernement haïtien ;
  • au Conseil électoral provisoire (CEP) ;
  • aux organisations de défense des droits humains en Haïti.

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