Le Premier ministre Alix Fils-Aimé ouvre les portes d’une nouvelle crise avec son décret électoral
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La transition politique en Haïti est devenue la voie empruntée par des politiciens haïtiens pervers pour exercer le pouvoir sans mandat populaire. Ce qui aurait dû être un mécanisme exceptionnel de stabilisation institutionnelle s’est transformé en instrument de confiscation du pouvoir.
Depuis le départ des Duvalier, Haïti est plongée dans un processus interminable de transition politique et institutionnelle. Le professeur Pierre-Raymond Dumas a bien décrit cette dynamique de stabilisation inachevée dans laquelle le pays semble enfermé depuis 1986.
La dictature est officiellement tombée, mais la démocratie ne s’est jamais pleinement installée. Haïti a pourtant fait le choix de la démocratie à travers l’adoption d’un régime libéral. Malgré cette adhésion de principe à la démocratie représentative, le pays enchaîne gouvernements provisoires, crises électorales et arrangements politiques sans véritable consécration populaire.
L’exemple de Leslie Manigat mérite, à cet égard, d’être rappelé. En 1988, certains secteurs politiques lui avaient reproché d’avoir accédé au pouvoir avec le soutien des militaires. Pourtant, le Conseil national de gouvernement, présidé par l’ancien général Henry Namphy, avait reçu pour mission d’organiser des élections afin de remettre le pouvoir à un élu le 7 février 1988. Son mandat était devenu constitutionnel par la volonté de la Constituante de 1987.
À l’époque, deux choix s’imposaient : renverser Henry Namphy ou accepter d’aller aux élections. La décision de Leslie Manigat de participer à ces joutes électorales était donc politiquement et constitutionnellement fondée. Le temps a passé, et notre époque devrait être celle de la lucidité, non celle de la tromperie de la conscience collective par les manipulations constantes d’une classe politique en manque de légitimité.
Leslie Manigat a été renversé après seulement quatre mois au pouvoir. Le président Jean-Bertrand Aristide a été renversé à deux reprises. Le président Michel Martelly, lui, a achevé son mandat présidentiel, mais n’a pas réussi à transmettre le pouvoir à un président légitimement élu. Ces ruptures successives ont contribué à banaliser l’exception et à installer la transition comme mode ordinaire de gouvernement.
La Constitution de 1987 et les dérives des pouvoirs de fait
Haïti est une démocratie. L’exercice du pouvoir en dehors de la consécration populaire relève donc de la violence. Dans la Constitution de 1987, le pouvoir est délégué ou consenti. Le statut du président de la République se définit par son mandat de cinq ans, conformément à l’article 134, ainsi que par sa haute responsabilité institutionnelle, prévue à l’article 136.
Le président de la République est élu au suffrage universel direct, c’est-à-dire par les citoyens. Il détient des pouvoirs propres dans le cadre de notre bicéphalisme institutionnel. Il ne peut être interrogé par le Parlement et demeure politiquement irresponsable. Toutefois, il peut être destitué pour les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions.
Selon le régime politique haïtien défini par la Constitution, le président de la République et le Premier ministre exercent des attributions distinctes. Pourtant, depuis l’assassinat du président Jovenel Moïse, les accords politiques conclus entre les acteurs haïtiens ont créé deux monstres bicéphales au sein du pouvoir exécutif : Ariel Henry et Alix Didier Fils-Aimé. Ces derniers ont exercé à la fois les compétences du président de la République et celles du Premier ministre.
Le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé a été choisi par le Conseil présidentiel de transition, dont les membres représentaient presque 80 % de la classe politique haïtienne. Mais quels critères ont servi de base à cette désignation ? Le CPT avait-il prêté serment sur la Constitution de 1987 ? Quel lien constitutionnel existait-il entre le CPT et la Constitution ? Aucun.
L’objectif était manifestement de manipuler la nation. Les membres du CPT se croyaient-ils les ayants droit de la République ? Ils avaient même trouvé une cour d’appel pour leur conférer le statut de présidents de la République. Où sont-ils maintenant ?
Les étudiants de première année de la Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince savent pourtant qu’aucun accord politique ni aucun décret ne peut conférer le statut de président de la République à un simple citoyen.
Fiils-Aimé s’est fourvoyé avec l’article 149
Le Premier ministre de facto, Alix Didier Fils-Aimé, en plaçant sa gouvernance sous l’égide de l’article 149 de la Constitution, a semé les germes de sa propre destruction politique. En voulant écarter une solution bicéphale, il s’est fourvoyé.
L’article 149 de la Constitution prévoit la vacance présidentielle afin d’éviter la discontinuité constitutionnelle et démocratique. Cette disposition trace une procédure destinée à combler cette vacance. Pendant cette période, qui ne peut durer qu’entre 60 et 120 jours, le Conseil des ministres, plus haute instance politique du pays et détenteur d’une certaine légitimité démocratique, dirige le pays sous l’autorité du Premier ministre.
Le Conseil des ministres n’est pas seulement une autorité politique ; il est aussi une institution légitime de la démocratie. C’est précisément parce qu’il est légitime qu’il peut décider au nom de la République.
Dans le cas de Fils-Aimé, l’article 149 n’était pas applicable. Son pouvoir était d’une autre nature, mais, par une légèreté juridique confondante, il a raté l’occasion de le définir. Il court donc le risque de payer les conséquences d’un bricolage juridique inintelligible.
Ceux qui souhaitent son départ à la date du 7 juin 2026 n’ont donc pas tort. S’il parvient à franchir ce cap, il sera difficile pour ses tuteurs internationaux de le maintenir au pouvoir après le 7 février 2027.
Le précédent Jocelerme Privert illustre également les confusions entretenues autour de l’article 149. Il a succédé à Michel Martelly à la suite d’un vote de l’Assemblée nationale, en application supposée de cette disposition constitutionnelle. Pourtant, au 7 février 2016, il n’y avait pas de vacance au niveau de l’exécutif : le mandat du président Martelly était simplement arrivé à son terme. L’article 149 n’était donc pas applicable en l’espèce.
Le sénateur Jocelerme Privert est arrivé au pouvoir à la suite d’une incompréhension collective de notre Constitution. Au moment où il a été élu président par l’Assemblée nationale, son mandat de sénateur avait déjà expiré depuis le deuxième lundi de janvier 2016. Il avait pourtant voté pour lui-même, ce que l’ancien sénateur Edgard Leblanc, son principal concurrent, n’était pas autorisé à faire. Cette erreur collectivement consommée ne pouvait toutefois pas invalider son élection.
L’origine du pouvoir est importante en démocratie, mais le plus important demeure la qualité de son exercice. Quoi qu’on dise, le président Jocelerme Privert a réussi son pari en transmettant le pouvoir à Jovenel Moïse, dont le mandat est arrivé à terme le 7 février 2021, tout comme celui du dernier tiers du Sénat, dont faisait partie l’honorable sénateur Joseph Lambert, en janvier 2022 au lieu en 2023.
Le président Privert m’avait avoué que mon analyse était correcte et que son mandat de sénateur avait pris fin avant son élection par l’Assemblée nationale. Je salue sa probité intellectuelle, ainsi que celle du sénateur Lambert, qui, après avoir examiné mon article sur le dernier tiers du Sénat, avait reconnu avoir passé une année de plus au Sénat de la République. La constitution n’ est ni lue ni comprise. Lorsque l’ élite s’ appauvrit sur le plan intellectuel, moral ou analytique, l’ Etat dérive vers des impasses institutionnelles.
Quoi qu’on dise des sénateurs Jocelerme Privert, Joseph Lambert et Youri Latortue, ces messieurs auraient pu siéger dans n’importe quel Sénat des grandes démocraties occidentales. Ils sont, dans notre pays, au-dessus de la moyenne. Le Sénat de la République étant actuellement vacant, pourrais-je concrétiser mon ambition de devenir sénateur et siéger parmi les âmes d’élite de mon pays ?
La menace d’une nouvelle crise
La situation actuelle devient de plus en plus intenable. Le décret électoral, mal élaboré et adopté par l’Exécutif, est contradictoire sur plusieurs points avec la Constitution de 1987 et annonce une véritable crise électorale.
À travers le poste de directeur général, fonctionnaire du pouvoir exécutif placé au sein d’un organisme indépendant comme le Conseil électoral provisoire, on décèle une volonté politique manifeste du gouvernement de facto de contrôler les opérations électorales. Il est constitutionnellement impropre que l’Exécutif introduise son propre directeur général dans une institution réputée indépendante par la Constitution.
Le Conseil électoral n’est pas un organisme du gouvernement. Il est une institution républicaine, démocratique et indépendante. Il a été créé pour éviter la partisanerie politique et assurer l’équité du processus électoral. Il est donc totalement indépendant du gouvernement.
Vouloir placer, par décret, une institution créée par la Constitution sous le contrôle du pouvoir exécutif constitue une aberration constitutionnelle. Ce n’est pas parce qu’une telle pratique a existé auparavant qu’elle était correcte. C’est précisément pour garantir la neutralité du processus électoral que les membres du Conseil électoral proviennent de divers secteurs de la société.
Le Conseil électoral, qu’il soit provisoire ou permanent, n’a de comptes à rendre ni au pouvoir exécutif ni au pouvoir législatif. Il n’a pas de supérieur hiérarchique. Dans les conditions légales prévues, ses membres ne sont justiciables que devant la Haute Cour de justice. Ce sont des dignitaires de l’État, au même titre que le Premier ministre.
Depuis l’assassinat du président Jovenel Moïse, la nation vit l’une des périodes les plus sombres de la gouvernance haïtienne. Pourquoi s’engager dans une voie que tout le monde sait fausse ? C’est le jeu des bourreaux.
Il me semble que la dictature de ces démocrates est beaucoup plus dangereuse que celle des dictateurs déclarés. Quelle rechute dans l’autoritarisme ! Le décret électoral du gouvernement de facto n’est pas une porte de sortie. C’est une trappe. Sous prétexte d’organiser le retour à l’ordre démocratique, il prépare les conditions d’une nouvelle contestation nationale. Voilà le danger : quand l’illégalité se déguise en procédure, la crise devient presque inévitable.
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