Dermalog : des organisations dénoncent une « opération de corruption et de violation des droits humains »

Le Conseil national des acteurs non étatiques (CONHANE), le Réseau national de défense des droits humains ( RNDDH), la Commission épiscopale nationale Justice et Paix ( CE-JILAP) et le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme ( CARDH) ont publié ce mercredi leur rapport sur le contrat entre l’État haïtien et la firme allemande Dermalog en vue de la production de la carte d’identification nationale unique.

Ces organisations appellent l’Office national d’identification (ONI) à surseoir à l’enregistrement et à la nouvelle carte d’identification nationale unique et à se pencher sur l’opportunité d’épurer la base de données existante. Elles demandent à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif CSC/CA) de se saisir du dossier, conformément à la loi du 4 mai 2016, en raison des « soupçons de corruption entourant le processus ».

Le 30 avril 2018, le gouvernement Moïse/Lafontant a adopté en Conseil des ministres une résolution donnant autorité au directeur de l’ONI, Jude Jacques Elibert, de signer un contrat avec la Dermalog.

Sollicitée pour donner son avis sur ce contrat, les 16 février et 11 avril 2018, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) avait émis deux avis défavorables. « Il s’agit d’une violation flagrante de la Constitution », estiment les organisations, précisant que la CSC/CA doit être consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques et sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier et commercial auxquels l’État est partie. L’État haïtien a donné l’impression d’avoir à tout prix voulu donner suite à ce contrat, analysent les organisations, qui pensent que ce comportement des autorités légitiment les suspicions de corruption dans le cadre de ce contrat.

« Le contrat passé avec la Dermalog soulève de nombreuses préoccupations.

Il viole le décret du 4 mai 2016 portant sur la préparation et l’exécution des lois de finances qui exigent un contrôle a priori de tout contrat liant l’État haïtien. Il viole les dispositions légales relatives à la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics, car le choix du marché gré à gré n’a pu convaincre la CSC/CA qui avait déjà émis deux avis défavorables à ce sujet. Il viole le principe selon lequel l’avis de la CSC/CA est contraignant puisqu’il a été signé en contravention de l’avis émis par cette entité », accusent les organisations de défense des droits humains. «Enfin, poursuivent les organisations, le fait que la première dame a participé à un niveau ou à un autre au processus de choix de la firme Dermalog n’a pas aidé le gouvernement.

Cette situation pour le moins inusitée ainsi que les circonstances entourant la conclusion de ce contrat suscitent de sérieuses interrogations quant à la transparence et à la régularité du processus ».

« Deux millions de dollars américains ont été transférés à la firme alors que le versement de ce montant n’est prévu nulle part dans le contrat. Ce fait donne lieu à toutes les spéculations », notent le CONHANE, le RNDDH, la CE-JILAP et le CARDH.

D’après l’article 4,1 dudit contrat, l’État haïtien doit payer la somme de vingt-sept millions sept cent mille (27 700 000) dollars américains selon l’échéancier suivant : 30% dès réception de la notification d’approbation du contrat par la CSC/CA et 50% au fur et à mesure que le système est mis en place et ouvert au service.

Les organisations de défense des droits humains dénoncent le contrat qui, selon elles, ne protège pas les intérêts économiques de l’État haïtien.

« Pour deux millions de dollars américains, il y a lieu de croire que la base de données aurait pu être consolidée, sa capacité accrue et son système épuré. Pourtant, font remarquer les organisations, l’État haïtien a choisi de dépenser vingt-sept millions de dollars américains pour construire une base de données à partir de zéro ».

En Conseil des ministres le 19 avril 2017, un projet de loi institue la carte d’identification nationale unique et portant protection des données personnelles.

Ainsi, la carte d’identification unique remplace la CIN, et un Numéro d’identification unique (NINU) vient en remplacement du NIN. « Aucune communication officielle n’a été consentie par les autorités étatiques et aucune information n’a été fournie aux Haïtiens et Haïtiennes afin de justifier le changement de la base de données et le changement du numéro d’identification, qui passe de dix-sept à dix », soulignent les organisations, qui dénoncent l’absence totale de transparence, le non-respect du droit à l’information et à la participation de la population dans le cadre de cette initiative.

Elles ont fait par ailleurs remarquer qu’aucune disposition légale n’autorise les autorités étatiques à émettre la CINU. « Le projet de loi du 19 avril 2017 qui le consacre n’a pas encore été adopté par le Parlement », indiquent-elles. Selon les organisations de défense des droits humains, la compagnie allemande est un fabricant d’appareils biométriques.

Elle n’a aucune compétence dans la gestion de l’identité, révèlent-elles.

Elles regrettent que le contrat ne comporte aucune prévision pour la supervision du travail à être fourni, ce qui laisse présumer, redoutent-elles, qu’aucune vérification ne sera faite.

Source: Lenouvelliste