15 avril 2024

Les grands fonctionnaires d’Etat vus par Me Dalbémar. Me Samuel Madistin mérite une bonne révision ,La leçon dans cet article pourrait bien rafraîchir la mémoire de Me Samuel Madistin, sur l’affaire Criminelle de Jules Antonio

Au cours d’une étude à travers les lois haïtiennes sur un sujet qui fait l’actualité depuis des semaines, « qui est grand fonctionnaire d’Etat et qui ne l’est pas », on a constaté que les points de vue sont différents.

Certains juristes l’ont interprété en fonction de leurs intérêts, d’autres en fonction de leur bon sens. Dans une note doctrinale, tirée du manuel théorique et pratique intitulé « De la Police judiciaire et des Tribunaux de simple police par Jean-Joseph Dalbémar (Année1891), lumière est faite sur la question. Ancien président du Tribunal de cassation de la République et ancien directeur de l’Ecole nationale de Droit de Port-au-Prince, Me Dalbémar a, en vertu de ses connaissances et expériences, posé la question: quels sont donc les grands fonctionnaires de l’Etat? Ce sont les membres du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du Tribunal de cassation de la République.

Ceux-là, peut-on dire, qui, en matière criminelle, sont justiciables de la Chambre des représentants pour la mise en accusation et du Sénat pour un premier jugement.

On ajoute les commandants d’arrondissements qui ont quarante ans de service effectif dont 10 ans de grade divisionnaire et 10 de commandant d’arrondissement.

ET l’auteur de mentionner que cet ouvrage, avant d’être mis en circulation, a été soumis à la censure du Corps législatif et au pouvoir judiciaire. Et la Commission qui était chargée d’examiner le manuscrit avait émis un rapport favorable. Cette note doctrinale n’est-elle pas conforme à la Constitution de 1987 ?

Aussi, le Code pénal haïtien, dans son article « 90 », et le Code d’instruction criminelle, article 400 et suivants, parlent-ils des grands fonctionnaires, mais n’en apportent pas une définition.

Nous publions, pour l’édification des lecteurs, la note doctrinale qui fait lumière sur la question: «Art. 400.

Les grands fonctionnaires de l’Etat ne pourront jamais être cités comme témoins, même pour les débats qui ont lieu en présence du jury, si ce n’est dans le cas où le Président d’Haïti, sur la demande d’une partie et le rapport du Grand Juge, aurait, par une ordonnance spéciale, autorisé cette comparution. – civ., 78; Instr. crim., 18, 28, 67, 251, 401 et suiv. Art. 401.

Les dépositions des personnes de cette qualité, seront, sauf l’exception ci-dessus prévue, rédigées par écrit et reçues par le doyen du tribunal civil, si les personnes désignées en l’article précédent résident ou se trouvent dans la ville où siège le tribunal; sinon, par le juge de paix de la commune dans laquelle elles auraient leur domicile ou se trouveraient accidentellement. – Instr. crim. 69, 209. Il sera, à cet effet, adressé par le tribunal où le juge d’instruction saisi de l’affaire, au doyen ou juge de paix ci-dessus désigné, un état des faits, demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis. – Instr. crim. 404.

Ce magistrat se transportera aux demeures des personnes dont il s’agit pour recevoir leurs dépositions.

Art. 402. Les dépositions ainsi reçues seront immédiatement remises au greffier, ou renvoyées closes et cachetées à celui du tribunal ou du juge requérant, et communiquées sans délai à l’officier chargé du Ministère public – Instr. crim., 71, 209, 382, 405. Dans l’examen devant le jury, elles seront lues publiquement aux jurés et soumises aux débats, sous peine de nullité. – Instr. crim., 244 et suiv., 315, 378. Art. 403. Dans le cas où le Président d’Haïti aurait ordonné ou autorisé la comparution de quelques-unes des personnes ci-dessus désignées, devant le jury, l’ordonnance déterminera le cérémonial à observer à leur égard. – Instr. crim., 400. Art. 404.

A l’égard des généraux actuellement en service, des commandants d’arrondissement, des employés en mission, des agents accrédités par le Président d’Haïti près les Puissances étrangères, il sera procédé comme suit: Si leur déposition est requise devant le tribunal criminel, ou devant le juge d’instruction du lieu de leur résidence ou de celui où ils se trouveraient actuellement, ils devront la fournir dans les formes ordinaires.

– Instr. crim., 67. S’il s’agit d’une déposition relative à une affaire poursuivie hors du lieu où ils résident pour l’exercice de leurs fonctions et de celui où ils se trouveraient accidentellement, et si cette déposition n’est pas requise devant le jury, le doyen ou le juge d’instruction saisi de l’affaire, adressera à celui du lieu où résident ces fonctionnaires, à raison de leurs fonctions, un état des faits, demandes et questions, sur lequels leur témoignage est requis. – Instr. crim., 401. S’il s’agit du témoignage d’un agent résidant auprès d’un gouvernement étranger, cet état sera adressé au Grand Juge qui en fera le renvoi sur les lieux, et désignera la personne qui recevra la déposition.

Art. 405. Le doyen ou le juge d’instruction auquel sera adressé l’état mentionné en l’article précédent, fera assigner le fonctionnaire devant lui et recevra sa déposition par écrit. – P. civ., 78. Cette déposition sera envoyée close et cachetée au greffe du tribunal ou au juge requérant, communiquée et lue, comme il est dit en l’article 402, et sous les mêmes peines. – Instr. crim., 71, 209, 315, 382. Art. 406. Si les fonctionnaires de la qualité exprimée en l’article 404 sont cités à comparaître comme témoins, devant un Jury assemblé hors du lieu où ils résident pour l’exercice de leurs fonctions, ou de celui où ils se trouveraient accidentellement, ils pourront en être dispensés par une ordonnance du Président d’Haïti.

Dans ce cas, ils déposeront par écrit, et l’on observera les dispositions des articles 404 et 405. 1.

Cette partie du Code d’instruction criminelle distingue entre les personnes élevées en dignité dont elle s’occupe, deux grandes catégories de fonctionnaires de l’Etat: les groupes auxquels s’appliquent les art. 400 à 403, et les fonctionnaires comme les généraux actuellement en service, les commandants d’arrondissement, les employés en mission, les agents accrédités par le Président d’Haïti près les Puissances étrangères, auxquels se rapportent les art. 404 à 406. 2. Quels sont donc les grands fonctionnaires ?

Ce sont les membres du Pouvoir Exécutif, les membres du Pouvoir législatif et les membres du Tribunal de cassation. Ceux-là, peut-on dire, qui, en matière criminelle, sont justiciables de la Chambre des Représentants pour la mise en accusation, et du Sénat pour un premier jugement. Art. 88, 109, 119, 148, second alinéa de la Constitution. Ajoutez les commandants d’arrondissement qui ont 40 années de service effectif, dont 10 ans de grade divisionnaire et 10 de commandement d’arrondissement.

C’est en vertu de l’art. 28 de la loi du 24 novembre 1864, sur les pensions militaires, ainsi conçu: « Tout général de division qui compte quarante années de service effectif, dont dix ans dans ce haut grade et dix ans au moins comme Commandant d’arrondissement, sera grand fonctionnaire de l’Etat, et jouira des honneurs et préjoratives attachés à cette qualité. »

3. Si les grands fonctionaires de l’Etat ne résident ou ne se trouvent pas dans une ville où siège un tribunal civil, l’art. 401 autorise la réception de la déposition par le juge de paix de la commune où se trouveront ces personnes haut placées en dignité.

A fortiori, pensons-nous, la déposition pourra être reçue aussi par le juge de paix, au cas de l’art. 404 et dans les lieux qui ne sont pas le siège d’un tribunal civil, puisque la loi entend bien donner moins de privilège aux personnes de la qualité mentionnée à l’art. 404, qu\’aux grands fonctionnaires de l’Etat que vise l’art. 404. 4. En aucun cas, les agents diplomatiques envoyés par les Puissances étrangères ne doivent être cités en témoignage devant les tribunaux du pays.

5. Quid de toutes ces dispositions pour le tribunal de simple police?

On décide qu’en droit, le juge de police peut, lorsque l’un des témoins ordinaires cités se trouve dans l’impossibilité de comparaître à l’audience, se transporter à son domicile, assisté du ministère public et du greffier, à l’effet de recevoir sa déclaration, et venir ensuite la lire publiquement à l’audience.»

LAKAYINFO

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