15 juillet 2024

Les interdictions de départ du juge Al Duniel Dimanche sont totalement illégales selon la législation haïtienne.-

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Par Blaise Robelto Flanky :.

La législation haïtienne suscite actuellement un débat juridique intense suite à l’émission par le juge Al Duniel Dimanche d’interdictions de départ à l’encontre de plusieurs anciens hauts fonctionnaires de l’État. Blaise Robelto Flanky, rédacteur de cet article, en collaboration avec Lakayinfo, a recueilli des informations concordantes indiquant que des responsables de la DCPJ et de la DIE ne soutiennent pas cette démarche sans toutefois fournir de justification à leur refus.

L’article se penche sur la légitimité des interdictions de départ émises par des juges ou le commissaire du gouvernement en Haïti, spécifiquement pour des personnalités telles que les anciens Présidents Michel Martelly, Jocelerme Privert, les ex-parlementaires, Francisque De La Cruz, Wilot Joseph, Wolf Papillon, Worms Pierrilus, les anciens Premiers ministres Jean Max Bellerive, Énex Jean-Charles, Garry Conille, Laurent Salvador Lamothe, Michèle Duvivier Pierre-Louis, Evans Paul Jacques Guy Lafontant, des ex-ministres Wilson Laleau, Marie Carmelle Jean Marie, Florence Duperval Guillaume, Fritz Caillot, Jacques Rousseau, les anciens directeurs généraux Jude Célestin et l’actuel responsable du CNE Kineton Louis ainsi que d’autres figures politiques.

La notion de restriction de liberté, intégrée dans le contrôle judiciaire, est explorée. Blaise Robelto Flanky souligne que l’interdiction de départ n’est pas explicitement prévue par les articles 30, 51 et 77 du code d’instruction criminelle haïtien, qui détaillent les mesures que peuvent prendre le commissaire du gouvernement et le juge d’instruction en cas de poursuite et d’instruction.

En référence aux articles 30, 51, 77 du Code d’Instruction Criminelle haïtien, l’article met en lumière les mesures de restriction de liberté autorisées, telles que la saisie du prévenu, le mandat d’amener, le mandat de dépôt, le mandat d’arrêt et le mandat d’amener. Il souligne que seul le juge d’instruction est habilité à restreindre la liberté individuelle en dehors de la flagrance, conformément à une décision de la Cour de cassation datant du 20 janvier 1945.

Blaise Robelto Flanky interroge alors si le juge Dimanche est conscient de ces articles du Code d’Instruction Criminelle haïtien, qui spécifient clairement les poursuites auxquelles il a droit. Il met en avant la divergence avec l’interdiction de départ, une mesure inexistante dans la législation haïtienne. La question de la conformité de ces interdictions de départ avec la loi haïtienne reste au cœur de cette controverse juridique en évolution.

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