RESUME EXECUTIF ET RECOMMANDATIONS DE LA CSCCA

RESUME EXECUTIF ET RECOMMANDATIONS

Résumé exécutif

Objectif des travaux

Le présent rapport émane d’une résolution en date du 1er février 2018 de l’Assemblée sénatoriale qui demande à la CSCCA d’effectuer un audit de gestion des ordonnateurs du fonds Petrocaribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément à l’article 200 de la Constitution et du décret du 23 novembre 2005 modifiant celui du 4 novembre 1983.

Pour se faire, le CSCCA a mené des travaux d’audit dans le but de s‘assurer de la saine gestion des programmes et projets de développement financés par le fonds Petro. En fonction de cet objectif, la Cour s’est attachée à :

• apprécier les résultats obtenus et l’efficacité des dépenses publiques consenties dans ce cadre ;
• procéder à un examen minutieux des procédures de passation de marchés, d’engagements contractuels et de gestion des projets et/ou activités financés à partir de Petrocaribe ;
• identifier d’éventuelles failles dans l’exécution des projets et activités financés à l’aide de ces fonds ;
• relever les écarts administratifs, irrégularités et anomalies touchant à la mise en œuvre de ces projets et des activités correspondantes ;
• relever le niveau de conformité, de légalité, de validité et de sincérité des opérations entreprises dans le cadre de ce financement ;
• contrôler et indiquer la destination, la sincérité et la réalité des décaissements faits à partir des fonds Petrocaribe ;
• identifier à partir des mécanismes de gestion des projets à financement Petrocaribe les niveaux de responsabilités des gestionnaires des fonds en question ;
• mettre éventuellement à la disposition d’autres organes juridictionnels et administratifs des données d’appréciation objectives sur la gestion des ressources du Programme Petrocaribe ;
• proposer des Recommandations propres à renforcer l’efficacité et la transparence des dépenses publiques.

Objectif des travaux

Le présent rapport émane d’une résolution en date du 1er février 2018 de l’Assemblée sénatoriale qui demande à la CSCCA d’effectuer un audit de gestion des ordonnateurs du fonds Petrocaribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément à l’article 200 de la Constitution et du décret du 23 novembre 2005 modifiant celui du 4 novembre 1983.

Pour se faire, le CSCCA a mené des travaux d’audit dans le but de s‘assurer de la saine gestion des programmes et projets de développement financés par le fonds Petro. En fonction de cet objectif, la Cour s’est attachée à :

• apprécier les résultats obtenus et l’efficacité des dépenses publiques consenties dans ce cadre ;
• procéder à un examen minutieux des procédures de passation de marchés, d’engagements contractuels et de gestion des projets et/ou activités financés à partir de Petrocaribe ;
• identifier d’éventuelles failles dans l’exécution des projets et activités financés à l’aide de ces fonds ;
• relever les écarts administratifs, irrégularités et anomalies touchant à la mise en œuvre de ces projets et des activités correspondantes ;
• relever le niveau de conformité, de légalité, de validité et de sincérité des opérations entreprises dans le cadre de ce financement ;
• contrôler et indiquer la destination, la sincérité et la réalité des décaissements faits à partir des fonds Petrocaribe ;
• identifier à partir des mécanismes de gestion des projets à financement Petrocaribe les niveaux de responsabilités des gestionnaires des fonds en question ;
• mettre éventuellement à la disposition d’autres organes juridictionnels et administratifs des données d’appréciation objectives sur la gestion des ressources du Programme Petrocaribe ;
• proposer des Recommandations propres à renforcer l’efficacité et la transparence des dépenses publiques.

Méthodologie

Dans le cadre de cette mission d’envvergure, la Cour a structuré sa démarche méthodologique autour des points qui suivent :

D’adord, elle a mis en place plusieurs commissions de vérification. Celles-ci avaient pour mandat de réaliser des entrevues auprès de gestionnaires et/ou de professionnels des institutions auditées dans leur processus de récolte des informations sur chaque projet financé à partir du fonds Petrocaribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016

De plus, la Cour a analysé divers documents ainsi que des données provenant de différents systèmes d’information des institutions impliquées dans la gestion de fonds Petrocaribe. Il s’agit notamment :

• Des résolutions de décaissement autorisées par le Conseil d’administration du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD)
• Des virements provenant des comptes bancaires du fonds PetroCaribe domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et à la Banque Nationale de Crédit (BNC).
• Des projets de développement élaborés par les ministères sectoriels et les organismes autonomes ainsi que les contrats afférents à ces projets.
• Les décaissements autorisés par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) vers les ministères sectoriels ainsi que les organismes autonomes pour mettre en œuvre les projets.

Enfin, les commissions ont comparé la gestion des projets des institutions auditées avec les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion de projet.

Limites du travail

La CSCCA s’était engagée à procéder à une analyse approfondie de l’ensemble des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds Petrocaribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016.

Outre les projets autorisés par les quatorze (14) résolutions prises en Conseil des Ministres sous six (6) gouvernements différents, la Cour a décidé d’analyser aussi les projets d’investissement et les contrats liés au fonds Petrocaribe, mais non autorisés par une résolution. Ainsi, dès le 20 avril 2018, elle a sollicité du Gouvernement des informations y relatives. Sans résultat.

Des lettres avaient été adressées aux institutions ayant bénéficié des fonds de Petrocaribe et à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et des Commissions de vérificateurs avaient été déployés dans la plupart de ces institutions. Mais très peu d’informations avaient été fournies à la Cour pour les deux types de projets. Suite à des lettres de rappel et à des rencontres avec les principaux responsables des entités publiques concernées par la gestion du fonds Petrocaribe, un nombre important de documents ont été rendus disponibles en décembre 2018 et en janvier 2019.

Face à la lenteur et à la difficulté d’obtenir la majorité des documents en lien avec lesdits projets, la Cour a choisi d’auditer et de produire un rapport concernant systématiquement tous les projets pour lesquels les dossiers complets lui ont été soumis par les institutions concernées.

Les autres documents et données qui avaient été transmis à la Cour après le 15 janvier 2019 font l’objet de traitement présentement. La CSCCA, par des lettres de relance et d’autres moyens, continue sans relâche de requérir des institutions concernées par ces projets communication de tous les dossiers y relatifs pour pouvoir les analyser tous et présenter en avril un deuxième rapport afin que l’audit couvre toute la période allant de septembre 2008 à septembre 2016.

De même, la Cour se donne pour tâche de produire, en juin 2015 au plus tard, un rapport portant sur la gouvernance du Fonds Petrocaribe et la dette de la République d’Haïti envers le Vénézuela au 30 septembre 2016 afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion publique.

Résultats de l’audit

Les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre axes, soit la gestion de projet, le processus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et la fermeture du projet. Toutefois, nous avons présenté les résultats par institutions afin de circonscrire les responsabilités des uns et des autres

Nous présentons ci-dessous les principaux constats que nous avons faits lors de l’audit

Par rapport aux projets mis en œuvre par le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD). La Cour a procédé à l’analyse des 2 projets du BMPAD. Il appert que ces projets n’ont pas été mis en œuvre de facon efficiente, efficace et économique. En effet, plusieurs irrégularités ont été constatées, notamment celles ayant causé des préjudices au projet et la communautédes, celles au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques et enfincelles irrégularités de nature administrative.

Exemples des irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté :

• Le décaissement d’un montant supérieur à la valeur réelle des prestations fournies dans le cas d’un contrat, a causé un préjudice évalué à 22 429 577,61 dans le cadre du projet « d’électrification par lampadaires solaires », (#2.1.1).
• La non documentation et l’absence de justification pertinente sur l’utilisation des frais de gestion relatifs au suivi et évaluation du projet « d’électrification par lampadaires solaires », (#2.1.1).
• Exemples des irrégularités au cadre réglementaire de gestion :

L’absence d’estimation rigoureuse des besoins et des coûts démontrant une mauvaise planification du projet. C’est le cas avec le projet « d’électrification par lampadaires solaires », (#2.1.1) ainsi que le projet sur la « construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire » (#2.1.2).

Exemples des irrégularités de nature administrative :

Le non-respect des dispositions de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions d’ouvrage de service public a été observé dans le cas du projet « d’électrification par lampadaires solaires » (#2.1.1), et le projet sur la « construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire » (#2.1.2).

Par rapport aux projets mis en œuvre par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC). La Cour a analysé 20 projets sur 142 représentant une valeur de 218 129 224,98 USD, soit plus de 31 % des budgets révisés des 14 résolutions. Il appert que ces projets n’ont pas été mis en œuvre de façon efficiente, efficace et économique. En effet, plusieurs irrégularités ont été constatées, notamment celles ayant causé des préjudices au projet et la communauté, celles au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques et enfin celles irrégularités de nature administrative.

Exemples des irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté

• Des paiements sans justification des factures sans justification, c’est le cas dans la mise en œuvre des projets suivants : « Réhabilitation des rues au Cap-Haïtien : phases 1 et 2 » (#2.1.1 ; #2.1.2 et #2.13); «Construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache» (#2.2.5); «Construction d’un pont sur la rivière Grande à Marigot et Pérédo» (#2.2.13); Construction du pont sur la rivière Voldrogue (#.2.15) et du «Drainage/Nord-Est» (#2.2.24).
• Arrêts des travaux non justifiés, et ce, malgré les paiements effectués, c’est le cas dans les projets suivants : Construction de l’Aéroport international des Cayes (#2.2.4) ; Construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache (#2.2.5) ; Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie (#2.2.6)
• Absence des acomptes progressifs permettant d’établir si les délais d’exécution ont été respectés et, s’il y a lieu, d’établir en cas de retard des pénalités à payer, c’est le cas dans les phases 1 et 2 de la « Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien », de la « Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie » (#2.2.6) et de la « Réhabilitation route Laboule 12 – Kenscoff-Ouest » (#2.2.8)
• Une utilisation des soldes restants questionnable, C’est le cas dans le projet de « Construction d’un pont sur la rivière Grande à Marigot et Pérédo » (#2.2.13)

Exemples des irrégularités au cadre réglementaire de gestion

• Document de réception provisoire ou de réception définitive du chantier inexistant, c’est le cas lors de la mise en œuvre des projets suivants : « Réhabilitation des rues au Cap-Haïtien (Phase 1 et 2) » (#2.1.1/2.1.2); la «Construction de l’Aéroport international des Cayes» (#2.2.4); la «Réhabilitation route Laboule 12 – Kenscoff-Ouest« (#2.2.16) et de la «Réhabilitation de la route Miragoane–Petite-Rivière de Nippes» (#2.2.16)
• Dépassement de délai de livraison, c’est le cas dans les projets suivants : « Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 1) » (#2.1.1); la «Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie» (#2.2.6)
• Non-application des règles coercitives prévue dans les contrats (pénalités, délai, remboursement des avances, etc.), c’est le cas dans les projets suivants : Construction du pont Roseaux (#2.2.12) ;Construction d’un pont sur la rivière Grande à Marigot et Pérédo (#2.2.13); Construction du pont sur la rivière Voldrogue (#2.15); Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien et ses environs (#2.2.3) Travaux de réhabilitation des rues Lamine, Bourbon et Valieres à Ouanaminthe (#2.2.22; Rehabilitation des rues Codevi et liberté à Ouanaminthe ( 2.2.23); Construction du Local devant Loger la Direction départementale du Ministère des Travaux publics, transports et Communications(MTPTC) à Fort-Liberté (#2.2.25)

Exemples des irrégularités de nature administrative :

• Dossiers mal archivés : c’est le cas dans la mise en œuvre de la « Réhabilitation des rues au Cap-Haïtien (Phase 2) » (# 2.1.1) ; de la « Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie » (#2.2.6) ; Réparation du Port des Cayes (# 2.2.7); Réhabilitation route Laboule 12 – Kenscoff-Ouest
• Information de gestion déficiente : la « Construction de l’Aéroport international des Cayes » (2.2.4); Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie (#2.2.16); Réhabilitation de la route Miragoane–Petite-Rivière de Nippes (#2.2.8)
• Absence de procédure de contrôle notamment dans les approbations des paiements des factures (Réhabilitation du tronçon Miragoane – Petite-Rivière de Nippes) (#2.2.8) et la « Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie » (#2.3.16)

Par rapport aux projets mis en œuvre par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). La Cour a procédé à l’analyse des 17 projets. Il appert que ces projets n’ont pas été mis en œuvre de façon efficiente, efficace et économique. En effet, plusieurs irrégularités ont été constatées, notamment celles ayant causé des préjudices au projet et à la communauté, celles au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques et enfin des irrégularités de nature administrative.

Exemples des irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté :

Mauvaise définition des besoins des projets par le MPCE, ce qui a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets.

La signature du contrat et certains décaissements ont été faits bien avant le vote de la résolution, c’est notamment le cas du projet « Réhabilitation Route Hasco / La Saline / Base Navale Amiral Killik » (#2.3.1); la « Construction du Lycée Alexandre Pétion » (#2.3.3), ou la « Rénovation urbaine de la ville des Gonaïves » (#2.3.7).

Exemples des irrégularités au cadre réglementaire de gestion :

Dans le cadre du projet « Réhabilitation Route Hasco / La Saline / Base Navale Amiral Killik » (#2.3.1), la Cour a relevé que le dossier du prestataire ne comporte pas les éléments exigés par le cadre règlementaire, notamment les statuts et de la société, la résolution de la nomination des dirigeants et la composition des actionnaires ainsi que le Quitus Fiscal.

Exemples des irrégularités de nature administrative :

Manque criard d’organisation concernant l’archivage des dossiers relatifs aux projets exécutés par le MPCE. Il n’est pas aisée de retracer la documentation contenue dans les dossiers des projets et contrats supportant la démarche d’analyse technique et financière.

Par rapport aux projets le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR). La Cour a procédé à l’analyse de 9 projets. Il appert que nombre de ces projets n’ont pas été mis en œuvre de facon efficace et économique. Plusieurs irrégularités ont été constatées, notamment des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques ainsi que des irrégularités de nature administrative.

Exemples des irrégularités ayant porté un préjudice au projet et la communauté

Augmentation surprenante du budget pour la mise en œuvre du projet, c’est le cas notamment lors de la mise en œuvre de la « Réhabilitation des Infrastructures de drainage de la Rouyonne/Léogane (# 2.5.3) ;»

Utilisation questionnable des fonds prévus pour la mise en œuvre d’un projet, c’est le cas dans les projets suivants : Réhabilitation du système d’irrigation de la plaine du Cul de sac (#2.5.2) ; Réhabilitation des Infrastructures de drainage de la Rouyonne/Léogane (# 2.5.3) ; –

Attribution de contrat non adéquate et parfois soupçon de favoritisme dans l’octroi du contrat, c’est le cas dans les projets suivants : Réhabilitation du système d’irrigation de la plaine du Cul de sac (#2.5.2) ; Appui à la mécanisation de l’agriculture (#2.5.4)

Exemples des irrégularités au cadre réglementaire de gestion

Le non-application des règles coercitives prévu dans les contrats (pénalités, délai, remboursement des avances, prélèvement de l’acompte de 2%, etc.) c’est le cas dans les projets suivants : Relance de la Production Agricole (#2.5.1) ; « Réhabilitation des Infrastructures de drainage de la Rouyonne/Léogane (# 2.5.3);» Réhabilitation du système d’irrigation de la plaine du Cul de sac (#2.5.2) Appui à la mécanisation de l’agriculture (#2.5.4)

Exemples des irrégularités de natures administratives

Réhabilitation des Infrastructures de drainage de la Rouyonne/Léogane (# 2.5.3) ; Réhabilitation du système d’irrigation de la plaine du Cul de sac (#2.5.2) Appui à la mécanisation de l’agriculture (#2.5.4)

Par rapport aux projets mis en œuvre par le Ministère du Tourisme. La Cour a procédé à l’analyse des 9 projets composant le Plan spécial des Cayes. Il appert que ce projet n’a pas été mis en œuvre de facon efficace et économique. Plusieurs irrégularités ont été constatées, notamment des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques ainsi que des irrégularités de nature administrative.

Exemples des irrégularités ayant porté un préjudice au projet et la communauté

Attribution de contrat non adéquate et parfois soupçon de favoritisme dans l’octroi du contrat, c’est le cas dans les projets suivants : Construction d’une gare routière » (2.6.1); projet de «Construction d’un Port Touristique des Cayes» (2.6.2); Travaux de BBQ- Centre Sportif-Marché jeudi (2.6.3); Parc de stockage du marché Container» (2.6.4); «Construction École Fondamentale de Débouchette » (2.6.5); Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6); «l’installation de 20 lampadaires dans le département du Sud» (2.6.7)

Absence des acomptes progressifs permettant d’établir si les délais d’exécution ont été respectés et, s’il y a lieu, d’établir en cas de retard des pénalités à payer, c’est le cas dans projet de « Construction d’une gare routière » (#2.6.1); Travaux de BBQ- Centre Sportif-Marché jeudi (#2.6.3); Parc de stockage du marché Container» (#2.6.4); «Construction École Fondamentale de Débouchette » (2.6.5); Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6) «l’installation de 20 lampadaires dans le département du Sud» (#2.6.7) l’Aménagement du marché Touristique des Cayes (#2.6.8)

Exemples des irrégularités au cadre réglementaire de gestion

Le non-application des règles coercitives prévu dans les contrats (pénalités, délai, remboursement des avances, etc.) c’est le cas dans les projets suivants : Construction d’une gare routière (#2.6.1) ; Construction d’un Port Touristique des Cayes (#2.6.2) ; Construction École Fondamentale de Débouchette (#2.6.5); Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6) «l’installation de 20 lampadaires dans le département du Sud (#2.6.7) l’Aménagement du marché Touristique des Cayes (#2.6.8)

Exemples des irrégularités de natures administratives

Les dossiers mal archivés, c’est le cas dans les projets suivants : Travaux de BBQ- Centre Sportif-Marché jeudi (#2.6.3) ; Parc de stockage du marché Container (#2.6.4) ; Construction École Fondamentale de Débouchette » (#2.6.5) ; Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6), Installation de 20 lampadaires dans le département du Sud (#2.6.7) ; Aménagement du marché Touristique des Cayes (#2.6.8)

Recommandations

La CSCCA a formulé des Recommandations aux entités audités. Celles-ci sont présentées en partie ci-contre.

Recommandation(s) au Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD)

• Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causés des préjudices aux projets et à la communauté. Notamment pour le projet « d’électrification par lampadaires solaires ».
• Que la Direction générale du BMPAD se dote de mécanismes lui permettant de planifier adéquatement ses projets. Ceci passe par une évaluation des besoins et une estimation rigoureuse des coûts de sorte que ces projets bénéficient de tout l’encadrement et du suivi qui s’imposent à l’étape de leur planification.
• La Direction générale du BMPAD doit revoir sa gestion contractuelle afin que, conformément à la réglementation sur les Marchés publics, le recours à l’appel d’offres ouvert soit privilégié lorsque des situations d’urgence ne s’appliquent pas.

Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC)

• Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causés des préjudices aux projets et à la communauté. Notamment pour les projets suivants :
• Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 1; Phase 2, et extension)
• Travaux de reconstruction de l’Aérogare des Cayes et ceux de l’Aérogare de l’Île-à-Vache
• Réhabilitation et la construction de la route Cayes-Jérémie
• Réhabilitation de la route de Kenscoff (tronçon Laboule 12 – Kenscoff/ tronçon Pétion-Ville – Laboule 12)
• Construction du pont sur la rivière Grande à Mérigot et Pérédo
• Construction du pont sur la rivière Gauche
• Construction du pont sur la rivière Voldrogue
• Réhabilitation du tronçon Miragoane–Petite-Rivière de Nippes
• Réhabilitation du tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves)
• Que le MTPTC améliore son suivi des éléments figurant dans un contrat à l’égard de :
• la réalisation des travaux, pour s’assurer que ceux-ci correspondent à ceux qui étaient prévus dans le contrat ;
• l’application des taux prévus dans le contrat lors du paiement du fournisseur ;
• la réalisation des travaux par le personnel désigné ;
• l’application des pénalités pour non réalisation des travaux.
• Que le MTPTC obtienne toujours les autorisations nécessaires auprès des instances concernées avant d’engager des dépenses relatives à un projet, et avoir la confirmation du financement par Résolution (s’il y a lieu).
• Que le MTPTC améliore son contrôle de qualité lors de la reception des ouvrages.

Recommandation(s) au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE)

Dans le but de favoriser la mise en œuvre des projets qui respectent les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que les saines pratiques de gestion, le Ministère de la planification et de la cooperation externe (MPCE) doit :

• mettre en place des mécanismes considérant la gestion de projet comme un exercice intégré de l’identification des besoins jusqu’à la réception définitive, sur base d’une planification rigoureuse tenant compte de toutes les exigences et contraintes pouvant être raisonnablement identifiées et anticipées.
• appliquer en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution

Recommandations au Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR)

• D’améliorer son suivi des éléments figurant dans un contrat et sur son trôle de qualité lors de la réception des ouvrages Texte recommandation troisième bloc.
• De respecter la réglementation lors de l’attribution des contrats, et ce, même en situation d’urgence
• Qu’une enquête soit ouverte pour connaitre l’utilisation d’un surplus resté dans le projet après sa mise en œuvre complète
• Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes pour savoir si les prêts accordés à même le budget du projet avaient été remboursés.

Recommandations au Ministère du Tourisme (MTIC)

• Que le MTIC respecte la réglementation lors de l’attribution des contrats, et ce, même en situation d’urgence
• Que le MTIC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet notamment en faisant un suivi des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution