13 juin 2024

Un rapport de l’Organisation des Nations unies (ONU) évoque le départ d’un tiers du Sénat et invite les différents concernés à prendre la loi pour boussole.-

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Dans un rapport de l’ONU sur l’éventuel vacance institutionel auquel le Pays doit faire face le deuxième lundi de Janvier de l’année en cours, l’organisme international avait encouragé, en octobre 2019, le Président a assumé ses responsabilités en organisant des élections pour un tiers du Sénat, pour les députés, les maires et les collectivités territoriales. L’ONU croyait fermement en la capacité de Jovenel Moise à respecter l’échéance constitutionnelle en appliquant la constitution sur laquelle il avait prêté serment, pourtant il a joué sur le support aveugle des USA pour ne pas organiser des élections et pour tenter de bannir la constitution en choisissant d’agir unilatéralement en dehors de la loi.

Que dit la loi ?

Les élections sénatoriales de 2015 exigeaient l’élection de 3 Sénateurs et selon l’article 50.6 – b, le candidat au sénat élu au premier tour est automatiquement le premier Sénateur.

Que Dit le décret électoral de 2015?

Article 50.3.- À l’occasion des élections sénatoriales impliquant à la fois un renouvellement et une ou deux vacances au sein d’un même département, les électeurs votent pour autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix reste en fonction jusqu’au deuxième lundi de janvier de la sixième année de son mandat. Le Sénateur élu avec un nombre de voix immédiatement inférieur comble la vacance produite en cours de mandat pour le temps qui reste à courir. Tout éventuel troisième Sénateur élu, soit celui qui vient en troisième position, termine le mandat qui arrive à terme en premier.

L’article fait une considération particulière dans la deuxième phrase relative au premier Sénateur. Il ne s’agit pas de compléter un mandat pour le premier, mais un mandat au complet. Cependant, pour les poursuivants il s’agit de compléter un mandat.

Prenons les cas de l’Artibonite et de l’Ouest. 19 Aout 2015 les Candidats Youri Latortue et Jean Renel Sénatus sont élus respectivement premiers Sénateurs de l’Artibonite et de l’Ouest. À quand la fin de leur mandat et des autres premiers Sénateurs?

– D’abord la date de prestation de serment des Sénateurs précédemment mentionnés : 11 janvier 2016.

– La sixième année de leur mandat est de toute logique l’année de 2021, c’est-à-dire, on devait procéder à l’organisation des élections en novembre 2021 pour les remplacer le deuxième lundi de janvier 2022.

À l’article 239 il est clairement dit que: le mandat du Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat quelle que soit la date de son entrée en fonction; b) Le mandat des Sénateurs prend fin le deuxième lundi de janvier de la sixième année de leur mandat quelle que soit la date de leur entrée en fonction, sous réserves de l’application des articles 50.3 à 50.7 du présent Décret.

En effet, les scrutins pour le renouvellement du tiers du Sénat n’ont pas été réalisés à cause de l’absence de volonté du pouvoir en place à apporter des solutions crédibles et durables aux différentes crises. Un extrait de ce même rapport de l’ONU rappelle ce que disent la constitution, le décret électoral de 2015 et le certificat délivré par le Conseil Électoral Provisoire (CEP) aux différents élus. «Des élections parlementaires en Haïti devaient se tenir en octobre, mais ont été reportées à une date indéterminée en raison de l’absence persistante de loi électorale. Sans nouvelles élections, les mandats d’un tiers du Sénat, de l’ensemble de la chambre basse et de tous les élus locaux expireront en janvier. Lors de la réunion du 3 octobre, La Lime a partagé avec les membres du Conseil son opinion selon laquelle un dialogue inclusif est nécessaire avant que des élections puissent avoir lieu.»

Dans tout état de droit, les principes constitutionnels sont en avant; et, en Haiti, en référence à l’article 95.3 de la constitution qui stipule que: « le renouvellement du Sénat se fait par tier tous les deux ans. » On peut en déduire que la constitution est très claire à ce sujet, le mandat d’un tiers du Sénat dont dix Sénateurs arrivera à terme le deuxième lundi de Janvier 2020. Il s’agit de: Antonio Chéramy, Evalière Beauplan, Nawoon Marcellus, Jacques Sauveur Jean, Carl Murat Cantave, Wilfrid Gélin, Ricard Pierre, Hervé Fourcand, Saurel Jacinthe et Francener Dénius, parce que selon l’article 94.2 de la constitution: le Sénat est élu selon les prescrits de la loi électorale.

Et, selon le décret électoral qui a donné matière pour l’organisation des élections en 2015, à l’article 50.3 il est clairement dit que: « le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix reste en fonction jusqu’au deuxième lundi de janvier de la sixième année de son mandat. »

Maintenant, quels sont les élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix et dont leur mandat arrivera à terme en 2022 et 2023.

1-Willot Joseph,

2-Ronald Lareche,

3-Dieudonne Luma Etienne,

4-Onondieu Louis,

5-Youri Latortue,

6-Jean Marie Salomon,

7-Nenel Cassy,

8-Dieupi Chérubin

9-Jean Renel Sénatus.

10-Pierre Paul Patrice Dumond,

11-Joseph Lambert,

12-Denis Cadeau,

13-Pierre François Sildor,

14-Jean Rigaud Bélizaire,

15-Gracia Delva,

16-Kedlaire Augustin,

17-Jean Marie Ralph Fethière,

18-Wanick pierre

19-Rony Célestin.

La volonté manifeste de l’exécutif, clairement démontrée à travers ses propagandistes, de rompre l’ordre constitutionnel/ violer la constitution en renvoyant 2 tiers du Sénat serait un acte démesuré qui pourrait aggraver la crise déjà aiguë qui sévit dans le pays depuis quelques temps. Pour certains grands observateurs, par une telle décision, Jovenel Moïse signera sa lettre de démission et le pays connaîtra de moments difficiles.

Blaise Robelto Flanky

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