La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est placée pour exercer le contrôle (régularité, légalité) sur les recettes et les dépenses de l’État (l’argent public).
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La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est placée pour exercer le contrôle (régularité, légalité) sur les recettes et les dépenses de l’État (l’argent public).
Sa mission relève de la constitution (arts 200 à 205 const). Elle exclusive et impérative.
En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, La CSCCA ne partage pas cette fonction à aucune autre entité. Toutes les institutions doivent se soumettre à ses activités de contrôle.
Cette soumission vaut également pour l’exécutif en particulier le Président de la République, garant du bon fonctionnement des institutions et du respect de la constitution (art 136 const).
Aucune provision consitutionnelle ou légale, voire conventionnelle ne donne provision à une quelconque mission de l’Organisation des États Américains (OEA) pour mener une enquête sur les fond petro caribe.
En initiant une telle démarche, Mr Jovenel MOISE se met à violer une fois de plus la constitution par la commission d’un crime de haute trahison (arts 186-a et 189-1 const).
Son initiative est un manque de respect pour le pays et la mémoire de nos ancêtres. Un acte d’irresponsabilité foulant aux pieds la constitution et les lois de la République dont il doit garantir le respect.
Si le président ne peut pas remplir ses fonctions comme il est convenu dans la constitution, il doit absolument démissionner.
Dans le cas où il ne le fait pas, les parlementaires ont des arguments à leur disposition.
À défaut de passer par la voie instititionnelle, le peuple doit contraindre Mr Jovenel à la démission non pour partir en exil mais pour se mettre à la disposition de la justice et ce quelque soit la manière il a quitté le pouvoir.
Mme Mireille Simon Pierre, juriste
LAKAYINFO
