Dossier Sogener: Après maintes faux-fuyants des Avocats de l’Etat Haïtien dans les médias, la Sogener écrit à Madame Jocelyne Colas Noël, Présidente de l’Organisation ensemble Contre la Corruption.-

De : La Société Générale d’Energie S.A. (SOGENER)

représentée par le sieur Jean Marie VORBE

A : Madame Jocelyne Colas Noel

Présidente de l’Organisation Ensemble Contre la Corruption

En ses bureaux

Objet : Dénonciation d’atteintes aux droits de la personne

Madame la Présidente,

Le soussigné vous présente ses compliments et prend avantage pour vous informer de ce qui suit :

La Société Générale d’Énergie (SOGENER) est une entreprise haïtienne constituée dans les formes prévues par les lois du pays. Elle est enregistrée, en tant que Société Anonyme, au niveau du Ministère du Commerce et de l’Industrie et s’est toujours acquittée de toutes ses obligations fiscales envers la Direction Générale des Impôts.

La Société Générale d’Énergie S.A (SOGENER. S.A) dans le cadre de son contrat de production d’énergie électrique pour le compte de l’Électricité d’Haïti, n’a pas eu à bénéficier d’un traitement de faveur d’un quelconque Gouvernement. Elle a participé au cours de l’année 2005, en compagnie de six (6) autres compétiteurs, à un appel d’offre public portant sur la production de l’énergie électrique pour le compte de l’Électricité d’Haïti.

L’offre de la SOGENER, s’étant révélée plus avantageuse pour l’État haïtien, a été sélectionnée par l’Administration Boniface-Latortue. Le contrat y découlant a été signé le 9 février 2006 par Messieurs Henry Bazin, Fritz Adrien et Erol Morose, en leur qualité de Ministres de l’Économie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications et Directeur Général de l’Électricité d’Haïti. Un avenant y a été apporté et signé le 30 septembre 2008 des nouveaux titulaires des mêmes institutions.

L’article 23.1 du contrat prévoit, la voie amiable, pour résoudre tout litige entre les parties découlant de l’exécution dudit contrat avant la saisine judiciaire. Le contrat, depuis la date de sa signature jusqu’à cette dénonciation publique et injustifiée du Président de la République Monsieur Jovenel Moise, à travers une conférence de presse en septembre 2019, a été exécuté à la pleine satisfaction du client. Les quelques rares cas de contestations soulevés par l’Électricité d’Haïti étaient mineurs. Ils étaient traités de bonne foi entre les parties.

La SOGENER, pour des raisons inavouées et inavouables, est depuis quelques temps, l’objet d’une véritable campagne diffamatoire préjudiciable à son image et à celle de ses dirigeants, orchestrée au plus haut sommet de l’État, à travers les médias et dans des interventions publiques du Président de la République. Les campagnes de dénigrement sont, aujourd’hui, transformées en menaces d’arrestation, intimidations, chantages et violation des droits tant de la Société que de ses dirigeants.

La SOGENER, depuis l’annonce par le Président de la République de la rupture des contrats liant l’État aux compagnies de production d’énergie électrique, est devenue la proie sans recours, de plusieurs institutions publiques. Le Bureau de Monétisation de l’Aide Publique au Développement (BMPAD) qui lui a sommé de payer plus de 120 millions de dollars de livraison de carburant, le Ministère de l’Economie et des Finances qui a instruit la Banque de la République d’Haïti de ne plus honorer ses engagements envers la société (lettre de crédit), l’État haïtien à travers ses avocats qui procède à la saisie manu-militari de la centrale.

Les démarches entreprises au niveau de l’appareil judiciaire, pour la défense de ses droits légitimes et l’intégrité physique de ses membres et de son personnel, ont toutes été bafouées. Les autorités judiciaires et les institutions publiques (BRH, DGI) sont instrumentalisées à des fins de répressions et de persécutions politiques.

Le Président de la République, oublieux de ses devoirs constitutionnels, s’est dangereusement immiscé dans la gestion d’un contrat liant deux personnes morales, la SOGENER S.A, représentée par le président de son Conseil d’administration le sieur Jean Marie VORBE et l’État haïtien représenté par les Ministres de l’Économie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications et le Directeur Général de l’Électricité d’Haïti.

Sur la base d’une résolution politique prise en Conseil des ministres le 23 octobre 2019, l’État haïtien décide de son propre chef de rompre de manière unilatérale ses obligations contractuelles envers la SOGENER S.A en violations des stipulations du contrat susdit ;

Madame la Présidente,

Le 13 novembre 2019, par souci d’éviter une pénurie d’énergie à la population, la SOGENER S.A a adressé une lettre au ministre des travaux publics, transports et communications et à celui de l’économie et des finances pour leur demander de respecter l’entente à l’amiable prévue dans ledit contrat, condition préalable, pour envisager une possibilité de renégocier le contrat liant les deux (2) parties.

Ladite correspondance est restée à ce jour sans suite. La SOGENER, à sa grande surprise, a appris par voie de presse et à travers les réseaux sociaux son expulsion des centrales Varreux I et Varreux II, dont l’exploitation a été confiée à la société SOGENER S.A dans le cadre de l’exécution dudit contrat, sans aucun jugement préalable par les avocats de l’État, disposant à leur guise du système judiciaire.

Ainsi, l’État a court-circuité la procédure en vue d’obtenir du Doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince une Ordonnance gracieuse pour le mettre en possession de ces centrales de façon illégale et arbitraire. Qui pis est, la force exécutoire à cette ordonnance arbitraire et illégale a été donnée par le commissaire du gouvernement à travers un ordre (exéquatur) assorti de menace d’arrestation de toutes personnes, qui se seraient opposées à l’exécution de celle-ci, pourtant, en principe une ordonnance gracieuse ne nécessite pas de l’exéquatur du commissaire du gouvernement. Même le référé demandé par l’un des employés de la SOGENER S.A en la circonstance n’a pas été accordé en violation de la loi. Ce dernier ait été contraint de se taire, sous peine d’arrestation, par le commissaire du Gouvernement présent sur les lieux de la société.

En outre, dans le but d’intimider les responsables de la Sogener et des proches immédiats de ces derniers et de les empêcher de faire valoir leurs droits pour reprendre ces centrales, le chef de l’État a utilisé le commissaire du gouvernement pour prendre des mesures coercitives illégales à leur encontre.

Les avocats de l’Etat haïtien, pour justifier la saisie de force des centrales Varreux I et Varreux II, ont accusé la SOGENER S.A, à travers leur ordonnance gracieuse, de rupture abusive de contrat par l’extinction des moteurs. Alors que depuis le 23 octobre 2019, une résolution du Conseil des Ministres avait déjà annoncé la rupture unilatérale du contrat liant l’Etat à ladite société.

Le cas le plus flagrant de cette dérive autoritaire et de la volonté délibérée des autorités de persécuter tous ceux qu’elles jugent proches et alliés de la SOGENER, est l’association malicieuse du nom de Reginald Marc Jean Vorbe à ce dossier. Ce dernier objet de deux (2) mandats d’invitation et d’un mandat d’amener dans le contentieux opposant la SOGENER à l’État haïtien, n’est pas actionnaire de ladite société et n’exerce aucune fonction au sein de son Conseil d’administration.

Dans cette même lignée arbitraire, l’État haïtien a saisi le Parquet d’une plainte avec constitution de partie civile contre les dirigeants de la SOGENER et de certains proches. En pareil cas, le Parquet, institution de poursuite par excellence n’a d’autre prérogative que d’acheminer le dossier, si le cas y échait, par devant le cabinet d’instruction, conformément aux dispositions de l’article 51 du Code d’instruction criminelle.

Contre toute attente, le commissaire du gouvernement a invité les soussignés à se présenter par-devant lui, en même temps qu’il a lui-même sollicité du Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti ( BRH) des documents informatifs dans le cadre de l’ouverture d’une information judiciaire à leur encontre. Pourtant, il est on ne peut plus clair de la velléité du commissaire de ce ressort de procéder à leur arrestation en violation de la loi et du principe de la séparation de la poursuite et de l’instruction en matière pénale.

Le soussigné, constatant ce fait, a vite exercé et à bon droit, un recours préventif par-devant le Doyen, gardien exclusif de la liberté individuelle dans la perspective d’obtenir l’annulation pure et simple des mandats d’amener irrégulièrement décernés le 27 novembre 2019 par le commissaire du gouvernement au mépris des articles 30 et 31 du Code d’instruction criminelle. Cette démarche est tout à fait conforme aux prescrits des articles 24, 24-1 et 27 de la Constitution haïtienne et de l’article 7.6 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme dument ratifiée par l’État haïtien.

L’État haïtien, dont la mission sacro-sainte, est de garantir les droits de tous ses ressortissants, a choisi, dans le cadre de ce recours, de ne pas faire confiance et de ne pas reconnaitre la compétence des propres juges qu’il a, lui-même, nommés.

L’État haïtien, à travers ses avocats, en introduisant une récusation en masse de l’ensemble des juges du tribunal de première instance de Port-au-Prince, a fait un usage abusif de la puissance publique. Le déroulement de l’audience du 2 décembre 2019, relatif au recours préventif exercé devant le Doyen en annulation des mandats d’amener décernés illégalement par le commissaire du gouvernement, a été interrompu manu militari.

Le commissaire du gouvernement était le seul assigné à comparaître. C’est la preuve irréfragable que l’État haïtien n’était pas partie à ce procès et ses avocats n’avaient donc aucune qualité pour y intervenir et exercer une quelconque action.

Contre toute attente, c’est le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince qui condamne les dirigeants de la SOGENER à la clandestinité ou à la détention préventive prolongée en refusant de se prononcer sur un recours préventif en habeas corpus, alors que des mandats d’amener sont émis, en toute illégalité.

Le Président de la République, de toute évidence, utilise l’appareil judiciaire dont il a le contrôle entier pour abuser de son autorité et violer les droits de la SOGENER S.A, de son représentant et de ses proches.

Madame la Présidente,

Le Doyen, selon les termes de l’article 26-2 de la Constitution, est le juge exclusif en matière de liberté individuelle. Sa mission cardinale, à ce titre, consiste à apprécier la légalité des mesures coercitives ou contraignantes de la Police et du Parquet. Bien plus, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, en son article 7.6 dispose clairement « toute personne faisant l’objet d’une menace à la liberté individuelle dispose du droit de saisir un juge ou un tribunal pour statuer sur la légalité de la menace, et ce droit ne peut être ni restreint ni aboli » (Sic).

Donc, même si la demande de récusation de l’État haïtien aurait été juridiquement fondée, le Doyen aurait dû statuer sur la demande en annulation des mandats émis illégalement à mon encontre pour absence de flagrant délit (article 30 du CIC). Car, selon l’imagination personnelle de l’État haïtien, cette demande de récusation en masse se fonderait sur l’article 453 du Code de procédure civile, tandis que l’article 7.6 de ladite Convention est supérieure à la loi suivant le principe de la hiérarchie des normes, laquelle est interdite toute restriction au droit de faire cesser la menace à la liberté individuelle.

Dès lors, il ne fait aucun doute que l’intervention directe du Président de la République, Monsieur Jovenel MOISE, dans le cadre de ce dossier est une violation caractérisée de la Constitution et des lois de la République. Elle est une menace pour la démocratie et l’État de droit.

La SOGENER, par la présente, dénonce publiquement les manœuvres déloyales, illégales et arbitraires, utilisées par Monsieur Jovenel Moise mettant en péril ses lourds investissements et créant de très graves préjudices à l’image de ses dirigeants par l’instrumentalisation et la précarisation du système judiciaire dans le seul objectif de satisfaire ses intérêts personnels et ceux de ses proches.

Le soussigné, justement alarmé et préoccupé par cette situation et la menace qu’elle fait planer sur les institutions républicaines, soumet à votre précieuse attention et en votre qualité de défenderesse, par excellence, des droits de la personne, ces graves violations de ses droits légitimes par l’État haïtien, en la personne de Monsieur Jovenel Moise.

Jean Marie VORBE

Président Directeur Général SOGENER S.A.

Copies conformes :

Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire

Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti

Chambre Franco-Haïtien de Commerce et d’Industrie

Haitian-American Chamber of Commerce

Association des Industries d’Haïti

Association Professionnelle des Banques

Section Commerciale de l’Ambassades des Etats Unis d’Amérique

Section Commerciale de l’Ambassade du Canada

Section Commerciale de l’Ambassade de France

Section Commerciale de l’Ambassade d’Allemagne

Section Commerciale de l’Ambassade d’Espagne

Bureau Intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH)

Collectif 4 Décembre 2013

Centre d’Analyse et de Recherches en Droits de l’Homme (CARDH)

Centre Œcuménique des Droits de l’Homme (CEDH)

Conférence Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP)

Conseil Haïtien des Acteurs Non Etatiques (CONHANE)

Centre de Recherche et de Formation Economique et Sociale pour le Développement (CRESFED)

Programme Pour une Alternative de Justice (PAJ)

Réseau National de Défense des Droits de l’Homme (RNDDH)