4 mars 2024

Dans le cas du délégué du Nord incarcéré dans l’affaire du Café Trio. Il s’agit d’un acte Terrorisme et une Loi spéciale a été votée et promulguée. Me Patrick Christophe

Dans le cas du délégué du Nord incarcéré dans l’affaire du Café Trio. Il s’agit d’un acte Terrorisme et une Loi spéciale a été votée et promulguée.

Laquelle Loi spéciale n’a pas prévu l’intervention du président de la République pour un officiel du gouvernement, même lorsqu’il s’agit d’un Délégué ou d’un Directeur Général. C’est à bon droit que le juge a procédé à son arrestation. En droit pénal spécial, il faut signaler que l’acte posé par le juge instructeur est l’exécution d’une enquête et même l’absence de cette Loi spéciale on ne devrait pas critiquer son ordonnance.

Il a agit selon la Loi.

La sortie du commissaire du gouvernement dans le cas du DG Fednel est une insulte à la justice et aux victimes et aux organisations des droits humains, puisqu’il s’agit d’un acte Terrorisme et une Loi spéciale est debout et en vigueur. Le Commissaire du gouvernement de Port au Prince doit se conformer à la Loi.

Il doit , au contraire, s’approvisionner de toutes les nouvelles Lois.

Me Patrick Christophe

LAKAYINFO

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