13 juin 2024

La demande des avocats du délégué départemental du Nord, Antonio Jules, en » Habeas corpus »( le droit d’un jugement à l’accusé),est garantie par la loi.

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La demande des avocats du délégué départemental du Nord, antonio Jules, en » Habeas corpus »( le droit d’un jugement à l’accusé),est garantie par la loi.

Mais ce qu’il faut souligner, sur quoi est fondée cette demande ?

En matière criminelle peut-on faire confiance à un inculpé? sera -t-il toujours mis à la disposition de la justice ?

Nous ne croyons pas.

Selon toutes analyses, cette demande doit être rejetée par le juge par le seul fait que le dossier impliquant le délégué est un acte criminel. Il n’y a aucune garantie que l’inculpé ne sera perdu dans la nature avec une chemise marron après sa libération. Ainsi,l’enquête continue au cabinet d’instruction. Il faut attendre l’ordonnance finale du juge enquêteur. L’inculpé doit rester en détention préventive jusqu’à l’épuisement de la procédure criminelle au cabinet d’instruction.

Même si le représentant du ministère public aurait demandé au juge d’instruction de libérer le délégué suite à un réquisitoire pour insuffisance d’indices quelconques, le juge d’instruction lui-même n’est pas lié du réquisitoire du ministère public. C’est -à -dire,il peut mettre en question cette demande et agir conformément à la loi. Le tribunal qui siègera demain sur le recours en Habeas Corpus doit faire preuve de toute résistance face la pression politique puisqu’il s’agit d’un membre du pouvoir exécutif. Le juge de siège doit trancher en toute logique et applique ce que dit la loi et est garantie par la loi.

Blaise Robelto Flanky

LAKAYINFO

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